Les articles par Aurore Joly-Aulon

Le contradictoire a une frontière invisible mais infranchissable : celle du secret médical. La Cour de cassation en apporte une nouvelle illustration. Le défaut d’envoi du questionnaire médical par le médecin-conseil n’affecte pas l’opposabilité d’une décision de prise en charge d’une rechute. Seules les irrégularités imputables à la caisse peuvent être sanctionnées.

Aucune irrégularité commise devant la commission médicale de recours amiable ne saurait affecter l’opposabilité d’une décision attributive d’un taux d’IPP à l’employeur. Même lorsque la commission statue sans avoir examiné ses observations. Une solution désormais constante, qui interroge l’utilité et la cohérence d’un recours présenté comme « amiable » mais dépourvu de toute portée juridique effective.

La reconnaissance d’une maladie professionnelle par la CPAM ne suffit pas, à elle seule, à ouvrir le régime protecteur de l’inaptitude d’origine professionnelle selon la chambre sociale de la Cour de cassation.

Un décès peut être pris en charge au titre de la législation professionnelle. Faut-il pour cela qu’un certificat médical soit produit ? Pas nécessairement.

Par un avis très attendu du 27 novembre 2025, la Cour de cassation vient fermer une brèche ouverte par le revirement du 20 janvier 2023 en matière de déficit fonctionnel permanent. Si ce dernier a profondément renouvelé l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, il ne saurait toutefois justifier la remise en cause de décisions devenues irrévocables.