Inscription d’une maladie professionnelle au compte spécial : l’exigence d’employeurs distincts en cas d’expositions multiples

Le compte spécial est un compte sur lequel sont imputées certaines maladies professionnelles qui remplissent des conditions spécifiques. Elles sont alors exclues du calcul des taux AT/MP des employeurs concernés. 

L’objectif est de ne pas pénaliser l’entreprise actuelle du salarié qui n’est pas à l’origine de la maladie déclarée. 

L’arrêté du 16 octobre 1995 sur la tarification des risques AT/MP précise, dans son article 2, les différentes situations justifiant l’inscription d’un sinistre professionnel au compte spécial. Celle qui nous intéresse ici concerne la succession d’expositions et est définie au point 5 comme suit :

« 5° La victime de la maladie professionnelle a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie. »

Ainsi, selon cet article, l’inscription au compte spécial repose sur deux conditions essentielles :

• une exposition du salarié dans plusieurs établissements appartenant à des entreprises distinctes ;
• l’impossibilité d’identifier précisément l’établissement où l’exposition au risque a déclenché la maladie.

S’appuyant sur cette définition, un employeur avait demandé l’imputation d’une maladie au compte spécial. 

Il faisait valoir que sa salariée, agent de propreté, avait été exposée au risque de développer une maladie professionnelle liée à sa pathologie dans plusieurs entreprises distinctes, et ce, de manière simultanée. En effet, cette salariée était affectée à trois établissements appartenant à différentes entreprises.

Logiquement, la cour d’appel d’Amiens avait fait droit à cette argumentation. Elle a estimé que l’arrêté exigeait uniquement une exposition dans des établissements d’entreprises différentes, sans imposer que ces entreprises soient également des employeurs distincts.

La cour d’appel a ainsi précisé que lorsqu’un salarié intervient dans plusieurs entreprises, il peut être exposé au risque dans plusieurs établissements relevant d’entreprises différentes. 

Dès lors, constatant que la salariée avait bien été exposée successivement dans plusieurs établissements, sans qu’il soit possible de déterminer précisément où la maladie avait été contractée, elle avait ordonné l’imputation des coûts au compte spécial.

Mais la Cour de cassation en a décidé autrement. En modifiant subtilement l’interprétation du texte, elle a introduit une condition absente de la rédaction initiale de l’arrêté :

« Il appartient à l’employeur qui sollicite l’inscription au compte spécial de rapporter la preuve que l’affection déclarée par la victime est imputable aux conditions de travail au sein des établissements des entreprises différentes qui l’ont employée, sans qu’il soit possible de déterminer celle dans laquelle l’exposition au risque a provoqué la maladie. »

Selon cette lecture, pour que l’article 2 de l’arrêté s’applique, les entreprises exposantes ne doivent pas seulement être différentes : elles doivent aussi avoir été les employeurs directs du salarié. 

L’histoire pourrait s’arrêter là pour les sociétés de nettoyage et les entreprises de travail temporaire plaçant leurs salariés auprès de plusieurs entreprises distinctes.

Cependant, le décret du 5 juillet 2024, instaurant un partage équitable des coûts des AT/MP entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice, vient bouleverser la donne. 

Une question cruciale se pose alors : comment la Cour de cassation se positionnera-t-elle face à une exposition multiple au sein de différentes entreprises utilisatrices, lorsqu’il est impossible de déterminer précisément où la maladie a été contractée ? 

Attribuer arbitrairement la moitié du coût de la maladie à une entreprise utilisatrice soulèverait une évidente injustice, d’autant plus en l’absence de critères clairs. Il est donc souhaitable que la position de la Cour de cassation évolue afin d’assurer une imputation plus juste, notamment en recourant au compte spécial. 

Vous avez des questions concernant la tarification des AT/MP ? Les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Santé sécurité au travail ACTIV ». 

Cour de cassation, 2e civile, 27 mars 2025, n° 24-17.710, n° 24-17.711 et n° 24-17.712 (les conditions de l'inscription au compte spécial ne sont pas réunies dans le cas où la victime a été exposée à un risque dans des entreprises clientes qui n'étaient pas, ni n'avaient été, ses employeurs)