Suivi médical renforcé : certains salariés exclus à partir du 1er octobre 2025

Les salariés affectés à un poste de travail présentant des risques particuliers pour leur santé, leur sécurité, ou celle de leurs collègues, bénéficient d’un suivi individuel renforcé (SIR) de leur état de santé. 

Dès lors, l’exercice de leur activité professionnelle se retrouve suspendue à la détention d’un avis d’aptitude, émis à l’occasion d’un examen médical réalisé préalablement à l’affectation sur leur poste.

Plus concrètement, la possession d’un avis d’aptitude va notamment permettre à l’employeur de délivrer au salarié, dans un second temps :

• une autorisation de conduite pour l’utilisation de certains équipements mobiles ou servant au levage de charges (ex : grues mobiles, grues à tour, engins de chantier) ;
• une habilitation à effectuer des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage.

Pour autant, c’est désormais officiel, les règles vont évoluer dans les mois à venir. 

A compter du 1er octobre 2025, exit le suivi individuel renforcé pour les salariés devant détenir une autorisation de conduite pour l’utilisation de certains équipements ou une habilitation pour réaliser des travaux sous tension ou des opérations au voisinage de pièces nues sous tension.

En effet, la détention d'une attestation va se substituer à la détention d’un avis d’aptitude

Autrement dit, l’employeur pourra dorénavant accorder une autorisation de conduite ou une habilitation électrique sur seule présentation, par le salarié, d’un document attestant qu’il n’existe aucune contre-indication médicale à son égard.

Valable pour une durée de 5 ans, cette attestation sera délivrée par le médecin du travail à l'issue d'un examen médical dédié. L'employeur se devra alors d’en conserver une copie pour toute la durée de sa validité. A savoir qu’une copie sera également versée au dossier médical en santé au travail (DMST) du salarié.

Si le médecin du travail refuse de délivrer l’une de ces attestations, l’employeur ou le salarié pourra saisir le conseil de prud’hommes (CPH), selon une procédure accélérée. 

La décision rendue par le CPH se substituera alors aux conclusions formulées par le professionnel de santé. Une mesure d’instruction pourra être confiée au médecin inspecteur du travail, en amont, pour permettre aux juges de rendre une décision éclairée. 

Notez, enfin, qu’à titre transitoire, tous les avis d'aptitude délivrés jusqu’au 30 septembre 2025 tiendront lieu d’attestation pour une durée de 5 ans.

Les employeurs ont, dès à présent, tout intérêt à inventorier les avis d’aptitude concernés par cette réforme, et ce, afin de pointer les expirations prochaines, et donc d’anticiper les examens à venir.

Pour en savoir davantage sur le suivi de l’état de santé des salariés, les Editions Tissot vous suggèrent leur documentation « Santé sécurité au travail ACTIV » dans laquelle vous pourrez retrouver la procédure interactive « Organiser les visites médicales auprès des services de prévention et de santé au travail ».

Décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 relatif au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs ainsi qu'à l'autorisation de conduite et aux habilitations à effectuer certaines opérations prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail, Jo du 19