Analyse des agents chimiques dangereux sur demande de l'Inspection du travail : modalités de réalisation précisées

Le Code du travail assimile à des agents chimiques dangereux (ACD) tout agent chimique : 

• répondant aux critères de classification relatifs aux dangers physiques, aux dangers pour la santé ou aux dangers pour l'environnement (ex : gaz sous pression, explosibles, matières solides inflammables, etc.) ;
• qui, bien que ne satisfaisant pas aux critères de classification, peut présenter un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs en raison de ses propriétés et des modalités de sa présence sur le lieu de travail ou de son utilisation ;
• pour lequel des décrets prévoient une valeur limite d'exposition professionnelle (benzène, acrylonitrile, composés du nickel, etc.).

L’agent de contrôle de l’Inspection du travail peut demander à l’employeur de faire procéder, par un organisme accrédité, à l’analyse de toutes matières susceptibles de comporter ou d’émettre des ACD. C’est à la double condition cependant que : 

• la présence d’agents chimiques dangereux soit suspectée ;
• l’employeur ne soit pas en mesure de justifier la composition des matières visées. 

Pour pouvoir procéder à ces analyses, l’organisme devra, comme nous venons de l’évoquer, disposer d’une accréditation. 

Dès lors, un organisme sera habilité à conduire cette analyse, dès le 1er avril prochain, lorsque celle-ci portera sur une matière pour laquelle l’organisme dispose déjà d’une accréditation délivrée : 

• par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme équivalent ;
• sur la base du respect d'un référentiel d'accréditation comportant la norme NF EN ISO/IEC 17025 : 2017 « Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais ».

Si, à l’inverse, l’organisme ne répond pas à ces critères, il devra donc obtenir une accréditation :

• auprès du COFRAC ou de tout autre organisme équivalent ;
• sur la base du respect d'un référentiel d'accréditation comportant la norme NF EN ISO/IEC 17025 : 2017 « Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais » et, le cas échéant, du document d'exigences spécifiques publié par l'organisme d'accréditation.

L’organisme accrédité devra, en outre, faire preuve d’indépendance vis-à-vis :

• des entreprises pour lesquelles il effectue l'analyse ;
• du fabricant, du fournisseur, de l'acheteur, du propriétaire ou de l'utilisateur de toutes matières faisant l'objet de l'analyse.

De fait, il ne pourra mener l'analyse requise s'il est déjà intervenu dans l’établissement : 

• sur demande de l'employeur ;
• en application d'une autre obligation réglementaire ;
• au cours des 3 années suivant la date d'achèvement des derniers prélèvements de l’ACD concerné par la demande d'analyse.

Aussi, lorsque l’employeur se trouve dans l’impossibilité de faire procéder à une analyse en raison de l’absence d’organisme accrédité, il doit en informer l'agent de contrôle de l’Inspection du travail dans les plus brefs délais. 

Ce dernier transmettra alors la demande d'analyse, pour le compte de l'employeur, au service commun des laboratoires du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.

S’agissant des méthodes de prélèvement, le décret rappelle que les prélèvements et l'expédition des échantillons sont réalisés sous la responsabilité de l'employeur et sous le contrôle de l’agent de contrôle à l’origine de la demande.

Concernant les méthodes d’analyse, il est indiqué que celles-ci doivent comprendre :

• d’une part, une procédure analytique dite « essai » ; 
• d’autre part, l'établissement d'un rapport d'essais qui intègre les résultats de l'analyse (une version doit être établie en langue française).

L’arrêté précise que l’organisme procédant à l'analyse reste responsable du choix de la méthode à mettre en œuvre selon le type de matière examinée et les agents chimiques dangereux dont la présence est suspectée.

Une fois la rédaction du rapport achevée, l’organisme doit en transmettre une copie à l’employeur qui devra, à son tour, adresser les résultats y figurant à l'agent de contrôle de l'Inspection du travail.

Pour toutes vos questions liées à la santé-sécurité au travail, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation :

Arrêté du 26 février 2025 relatif aux conditions d'accréditation des organismes et aux méthodes de prélèvement et d'analyse de toutes matières susceptibles de comporter ou d'émettre des agents chimiques dangereux réalisés à la demande de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, Jo du 9 mars