Actualités en représentation du personnel - 2024

Cette semaine, nous vous parlons de plusieurs décisions notables rendues sur le thème des congés payés et de l’obligation de reclassement en cas de licenciement économique. Mais avant cela, nous vous proposons de faire un zoom sur une proposition de loi relative à la lutte contre la discrimination capillaire.

Prévues entre le 25 novembre et le 9 décembre 2024, les prochaines élections des très petites entreprises se préparent. Récemment, le ministère du Travail a publié un arrêté déclinant les modalités selon lesquelles les documents de propagande électorale seront déposés et validés.

Des entreprises juridiquement distinctes peuvent être amenées à se réunir afin de négocier et d’instituer, conjointement, des accords collectifs ainsi que des représentants du personnel. L’UES a, pendant longtemps, symbolisé ce processus de regroupement. Mais depuis 2016, elle est concurrencée par une autre notion, l’interentreprises. Et face aux doutes naissant quant à leur articulation, la Cour de cassation a dû procéder à une mise au point.

Cette semaine, nous vous proposons de faire le point sur deux propositions de loi récemment présentées au Sénat. Deux propositions aux finalités distinctes puisque la première envisage d’étendre la liste des salariés protégés et la seconde de restreindre le droit de grève de certains salariés.

La maîtrise de sa communication se révèle essentielle dans un contexte d’élections professionnelles. Puisqu’au-delà d’éveiller un intérêt pour le scrutin, elle permet tant d’identifier les positions et les bilans des candidats que d’éclairer les électeurs dans leur prise de décision. Dès lors, les Editions Tissot vous proposent leur nouveau dossier pratique afin de vous accompagner dans la réalisation de cet exercice épineux.

Un salarié s’estimant victime d’une discrimination syndicale peut saisir le juge pour obtenir réparation. Mais pour cela, encore faut-il que les éléments présentés fassent naître un doute raisonnable.

Si le transfert total d’entreprise emporte des effets bien connus sur le plan des relations de travail, le cas du transfert partiel peut, quant à lui, réserver certaines surprises. Illustration avec le sort des mandats des représentants du personnel.

L’actualité sociale de cette nouvelle semaine a été essentiellement rythmée par des événements survenus sur le plan judiciaire. Ce premier jour de mars nous permet, en outre, de vous rappeler que votre employeur a dû, à cette date, s’acquitter d’un certain nombre de ses obligations.

Pour saisir la justice, un syndicat doit, comme tout justiciable, justifier d’un intérêt à agir. Seulement, cela ne l’autorise nullement à introduire une demande tenant à la régularisation de la situation individuelle de salariés lésés.

L’exécutif vient de l’annoncer, l’introduction du « reste à charge CPF » sera prochainement officialisée après plusieurs mois de mise en sommeil. Et alors même que les modalités de cette participation restent encore à définir, les organisations syndicales ont exprimé, sans tarder, leurs désaccords sur le projet.

L’actualité sociale de la semaine qui s’achève a, une fois encore, été placée sous le signe des réformes. Entre officialisation, rejet et démenti, un bref tour d’horizon s’impose. A noter aussi la dernière possibilité de déclarer le congé de deuil en DSN.

Pour constituer une section syndicale et, par extension, désigner son représentant, un syndicat doit démontrer que plusieurs salariés se sont régulièrement acquittés de leurs cotisations. Mais alors, cette exigence peut-elle être satisfaite lorsqu’un salarié avance ce versement au profit d’autres collègues ?

Le CSE peut, face à un risque grave, identifié et actuel, décider de recourir à un expert habilité. C’est à la condition toutefois, comme vient de le rappeler la Cour de cassation, que l’instance en caractérise l’existence, via sa délibération et au jour de son adoption.

A l’instar de son premier semestre, le second semestre de l’année 2023 a été marqué par la publication de différents arrêts notables s’agissant des représentants du personnel. Pour vous aider à faire le point, les Editions Tissot vous proposent un dossier compilant 10 décisions à ne pas manquer.

La grosse actualité de cette semaine, c'est un rapport parlementaire pour simplifier la vie des entreprises qui contient des propositions explosives… Voici les mesures les plus impactantes pour les élus et les salariés.

Pour assurer l'effectivité de l'exercice de la liberté syndicale et du droit des travailleurs à participer à la détermination collective des conditions de travail, le Code du travail prévoit une garantie d'évolution salariale pour les titulaires de mandats électifs ou syndicaux. La Cour de cassation a récemment donné deux précisions sur la manière d’appliquer cette garantie et de prévenir les discriminations.

Dès lors que votre entreprise compte au moins 50 salariés, votre employeur doit vous fournir des informations économiques, sociales et environnementales via la BDESE. Mais il doit aussi mettre à jour les informations y figurant. Différentes échéances sont prévues cette année.

En droit disciplinaire, les règles de forme sont nombreuses. Comme en témoigne l’affaire ci-après, la vigilance reste de mise pour l’employeur qui, sans le vouloir, peut épuiser son pouvoir disciplinaire, l’empêchant alors de sanctionner les faits en cause. Ce qui doit alors amener l’inspection du travail à refuser d’autoriser le licenciement.

Cette semaine, nous vous parlons de la possibilité de refuser une mutuelle d’entreprise si on a déjà une couverture via son conjoint. A signaler également des nouveautés sur le congé de présence parentale et le fait que qu’un salarié privé de sa rémunération variable suite à son licenciement pour faute peut évoquer une sanction pécuniaire interdite.

Les Editions Tissot ont organisé un webinaire fin janvier sur les grandes tendances de la BDESE en 2024. De nombreuses questions ont été posées pendant cet événement concernant la mise en place de la BDESE, les données à insérer et les adaptations possibles. Découvrez nos réponses sur des sujets qui peuvent intéresser les élus.

Un salarié qui se porte candidat aux élections professionnelles bénéficie d’une protection d’en principe 6 mois. Mais quel est le point de départ précis de ce délai et quelles conséquences peut avoir l’annulation et le report de l’élection ?

Chaque salarié a en principe droit au congé de formation économique, sociale, syndicale et environnementale. Les possibilités de refus et de report sont limitées pour l’employeur. Et poser une condition comme le fait de se faire vacciner contre le Covid-19 équivaut à un refus vient de juger la Cour de cassation.

Vous pouvez être amené, en tant qu’élu, à devoir accompagner un salarié visé par une procédure disciplinaire. Mais pensez-vous tout savoir sur ce sujet ?

L’ANI sur la transition écologique et le dialogue social a été étendu. Plusieurs mesures doivent intéresser les élus.

Cette semaine, nous revenons sur les modifications apportées aux arrêts de travail en 2024. Nous vous faisons également une sélection de décisions relatives au domaine de la santé-sécurité au travail rendues en janvier sur la visite de reprise, la preuve des temps de pause ou encore la discrimination liée à l’état de santé.

En cas de prise d’acte justifiée, le salarié protégé bénéficie des effets d’un licenciement nul. Mais si son statut protecteur n’a démarré qu’après le manquement de l’employeur justifiant la prise d’acte, cela reste-t-il vrai ?

Il existe une protection spécifique pour les salariés lanceurs d’alerte. Cette protection peut se cumuler avec celle dont jouit, le cas échéant, le salarié au titre d’un mandat représentatif ou syndical. Ce qui explique que l’autorité administrative, saisie d’une demande de licenciement, doit s’assurer que le salarié concerné puisse s’en prévaloir, sous le contrôle du juge administratif.

La Cour de cassation vient de juger qu’un salarié peut contester un accord collectif si les conditions de validité n’ont pas été respectées lors de sa conclusion. Dans cette affaire il s’agissait d’un accord sur le temps de travail et c’est la qualité des parties signataires qui était en cause.

Pour pallier le silence des textes, la Cour de cassation a récemment posé deux règles relatives à la composition du comité social et économique (CSE) central, la première pour déterminer le tribunal compétent en cas de contestation, et la seconde au sujet des règles de suppléance.

Cette semaine, nous vous parlons de l’évaluation de l’avantage en nature en cas de mise à disposition d’un véhicule électrique. Nous nous arrêtons également sur deux décisions de la Cour de cassation. L’une porte sur le suivi de la charge de travail du salarié en forfait jours et l’autre sur le départ en congés payés du salarié sans qu’il ait préalablement informé son employeur.

A travers une récente décision, la Cour de cassation a eu l’opportunité de repréciser les contours des bouleversements emportés par un transfert d’entreprise, tant sur le sort des mandats des délégués syndicaux que sur la représentativité d’une organisation syndicale.

Le CSE peut, pour financer des activités de services à la personne et de garde d’enfants, verser une aide financière exonérée de charges sociales aux salariés. L'URSSAF avait annoncé un nouveau plafond pour l'année 2024. L’arrêté vient tout juste d’être publié.

Cette semaine la météo est à l’honneur. Nous vous parlons du froid et de la température minimale pour travailler. Nous évoquons également les conséquences possibles des chutes de neige pour un salarié qui ne peut pas venir travailler.

Un salarié victime de discrimination syndicale peut remettre en cause son licenciement et obtenir des dommages et intérêts. Mais pas devant le même juge…

Des discussions sur la PPV sont peut-être en cours dans votre entreprise avec votre employeur. Attention, il y a des changements en 2024 notamment concernant le régime fiscal.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur doit publier un index égalité d’ici le 1er mars 2025 et vous donner un certain nombre d'informations via la BDESE. Mais lesquelles exactement ?

Cette semaine, nous zoomons sur 5 mesures qui ont pris effet au 1er janvier 2024 et qui peuvent intéresser grandement les salariés.

Un salarié assimilé à l’employeur ou le représentant devant le CSE ne peut pas exercer un mandat de représentation des salariés. Qu’en est-il du salarié membre du CODIR ?