Congé de formation économique, sociale, syndicale, environnementale : l’employeur peut-il poser une condition préalable au départ ?

Le Code du travail donne droit au congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale.

Tous les salariés peuvent en bénéficier quelles que soient leur ancienneté et la taille de l’entreprise.

Il faut pour cela adresser un courrier à l’employeur au moins 30 jours ouvrables (du lundi au samedi, sans tenir compte des jours fériés) avant la date prévue pour le début de la formation.

Un refus n’est possible que dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du CSE, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Ce refus devant être motivé et notifié au salarié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de sa demande.

Le salarié peut alors contester le refus de l’employeur devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon la procédure accélérée au fond.

Notez que votre employeur doit nécessairement maintenir totalement votre rémunération. Le coût de la formation est pris en charge directement par le syndicat, qui dispose à ce titre de fonds de l’Etat.

Dans une affaire récente l’employeur ne s’est pas opposé au départ mais a posé une condition préalable.

Il s’agissait en l’espèce d’une infirmière. Son employeur avait accepté en septembre 2021 sa demande de congé de formation sous réserve de pouvoir constater, au préalable et au plus tard avant son départ en formation, le respect de son obligation vaccinale.

La salariée agit alors en justice estimant cette condition illégale en utilisant la procédure prévue en cas de refus. Mais le conseil de prud’hommes a refusé de se prononcer estimant qu’il ne s’agissait en l’espèce pas d’un refus.

A tort ! La Cour de cassation considère dans cette affaire que cette acceptation sous condition équivaut à un refus et renvoie les parties devant les conseils de prud’hommes. Et on peut sans trop s’avancer, imaginer que ce refus ne sera pas justifié puisqu’il n’est pas fondé sur les conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.

Cour de cassation, chambre sociale, 31 janvier 2023, n° 22-19.822 et n° 22-19.823 (l’acceptation, sous condition, du congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale équivaut à un refus)