Congé de formation économique, sociale, syndicale, environnementale : l’employeur peut-il poser une condition préalable au départ ?
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La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Chaque salarié a en principe droit au congé de formation économique, sociale, syndicale et environnementale. Les possibilités de refus et de report sont limitées pour l’employeur. Et poser une condition comme le fait de se faire vacciner contre le Covid-19 équivaut à un refus vient de juger la Cour de cassation.
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