CSE central : des précisions importantes sur la désignation et le remplacement des membres

Publié le 02/02/2024 à 08:18
·Dans Comité social et économique (CSE)
·

Temps de lecture : 3 min

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Pour pallier le silence des textes, la Cour de cassation a récemment posé deux règles relatives à la composition du comité social et économique (CSE) central, la première pour déterminer le tribunal compétent en cas de contestation, et la seconde au sujet des règles de suppléance.

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