Actualités en représentation du personnel - 2024

L’annulation de l’élection d’un élu au CSE, consécutive au non-respect des règles de parité dans une liste de candidats, n'affecte ni la représentativité du syndicat ni la validité du scrutin. C’est ce qu’a réaffirmé la Cour de cassation, un an après avoir refusé de donner suite à une question prioritaire de constitutionnalité sur le sujet. 

Lorsqu’un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est élaboré dans le cadre d'un licenciement économique, il doit prendre en compte les risques psychosociaux (RPS) qui peuvent être engendrés par sa mise œuvre. Cela implique une nécessaire information du CSE sur la question.

Cette semaine, nous revenons sur trois arrêts rendus récemment par la Cour de cassation sur des thématiques variées : les conséquences d'un refus de modifier ses conditions de travail, la rédaction des offres de reclassement dans le cadre d'un licenciement économique, et enfin la maternité et la nullité du licenciement. 

Par principe, l’accord collectif conclu à durée déterminée ne peut être dénoncé et doit ainsi arriver à son terme. Mais qu’en est-il en présence d’une clause de tacite reconduction ? Une telle clause est-elle valable dans ce type d’accord ? Tels sont les éclairages que nous a apportés la Cour de cassation.

À compter du 25 novembre et jusqu'au 9 décembre 2024, près de 5 millions de salariés des très petites entreprises (TPE) sont appelés à voter pour élire les organisations syndicales qui les représenteront pendant les 4 prochaines années. 

Dans certaines situations prévues par le Code du travail, les organisations syndicales représentatives peuvent agir en justice en faveur des salariés. Mais attention de respecter scrupuleusement les formalités d’information préalable des salariés. La recevabilité de l’action en dépend. 

Différentes formalités doivent être respectées par l’employeur lors de l’adoption ou la modification du règlement intérieur, comme la consultation du CSE ou encore la communication du règlement à l’Inspection du travail. À défaut, un syndicat peut-il demander en justice sa suspension ?

Cette semaine, nous revenons sur l'éventuelle prolongation, voire pérennisation, de la mesure permettant aux salariés d’utiliser leurs titres restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire. Nous faisons également le point sur la pérennisation des dispositions transitoires concernant les règles de calcul des indemnités maladie et maternité.

Le CSE dispose d’un monopole en matière d’activités sociales et culturelles (ASC). L’employeur et les organisations syndicales représentatives peuvent-ils, malgré tout, conclure un accord collectif d'entreprise précisant les modalités de gestion de ces activités ? 

Le conseiller du salarié bénéficie, au titre de son mandat, d'un statut protecteur. À ce titre, son employeur doit obtenir l’autorisation de l’Inspection du travail pour le licencier. Mais encore faut-il que ce dernier soit informé de l'existence de ce mandat. Dans quelle mesure le salarié titulaire d’un mandat extérieur peut-il se prévaloir de la protection qui y est attachée ?

Cette semaine, nous revenons sur deux arrêts rendus par la Cour de cassation. Le premier rappelle l'obligation, sous peine de nullité, de signer une nouvelle convention suite à un refus d'homologation d'une rupture conventionnelle. Le second s'intéresse à la qualification de faute grave lorsque le salarié continue de travailler après la notification de son licenciement.

Qui, entre une fédération syndicale et un syndicat, peut désigner un délégué syndical dans une entreprise ? C’est la question à laquelle a répondu la Cour de cassation, rappelant à cette occasion les règles applicables en cas de conflit de désignation.

Vous souhaitez distribuer des chèques cadeaux ou des bons d’achat aux salariés de votre entreprise à l’occasion des fêtes de fin d’année ? Sachez que sous certaines conditions, ils peuvent être exonérés de cotisations sociales. Quelles sont les règles pour 2024 ? 

Cette semaine, nous faisons le point sur les principales nouveautés en droit du travail, qui entrent en vigueur au 1er novembre 2024. La revalorisation anticipée du SMIC a de nombreuses conséquences notamment sur la rémunération des alternants, le seuil d'exonération d'impôt des apprentis et stagiaires, le prélèvement à la source appliqué aux contrats courts.

Tout salarié jouit, dans l’entreprise, d’une liberté d’expression. Cependant, ce droit n’est pas absolu et son exercice peut, à certaines conditions, être qualifié d’abusif. Dès lors, un représentant du personnel peut-il être sanctionné pour des propos tenus lors d'une conversation privée ?

Le salarié protégé bénéficie d’une protection exorbitante de droit commun face au licenciement, obligeant l’employeur à solliciter l’autorisation de l’Inspection travail lorsqu’il entend se séparer d’un salarié protégé. Si cette formalité est impérative en matière de licenciement comme de rupture conventionnelle, l’employeur peut-il s’en délier en matière de mise à la retraite ?

Dans une étude publiée le 24 octobre 2024, la Dares analyse l'évolution de la part de femmes et d'hommes parmi les salariés candidats et élus lors des élections professionnelles. Cette analyse met en évidence la féminisation des représentants du personnel, dans tous les secteurs d'activité.

Cette semaine, nous revenons sur deux arrêts rendus par la Cour de cassation. Le premier rappelle qu'une sanction prise en application d'un règlement intérieur dont les formalités de publicité n'ont pas été accomplies encourt la nullité. À l'occasion du second, les juges précisent les contours de l'indemnisation à octroyer au salarié contraint de travailler pendant un arrêt maladie ou un congé de maternité.

Les accords de branche jouent un rôle central dans l'encadrement des relations professionnelles au sein d'un secteur spécifique. La question du délai pour contester de tels accords est essentielle, car elle détermine la capacité des acteurs à exercer un recours en justice afin de faire annuler l’accord de branche en question.  

La revalorisation du SMIC à hauteur de 2 % vient d'être actée par décret. En tant qu'élu au CSE, il est essentiel de comprendre les impacts de cette augmentation à venir, notamment dans le cadre de la défense des intérêts des salariés.

Lorsqu'une entreprise dispose d’un CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement, le niveau auquel sont menées les consultations récurrentes peut être défini par accord. Lorsque ces consultations sont menées au niveau du CSE central, un CSE d'établissement peut-il tout de même désigner un expert ?

Cette semaine, nous faisons le point sur les impacts des restrictions budgétaires préconisées dans le cadre des projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale 2025. Nous revenons ensuite sur deux arrêts rendus par la Cour de cassation, concernant la validité des conventions de forfait jours et la réalisation des objectifs. 

En tant que représentant du personnel, vous bénéficiez d’heures de délégation afin d’exercer votre mandat. Votre employeur est dans l’obligation d’établir que les objectifs qu’il vous fixe, et qui conditionnent le montant de votre rémunération variable, sont réalisables, tout en tenant compte de ces heures de délégation.

Le droit de grève constitue un droit fondamental à valeur constitutionnelle. S’il est manifeste qu’au fil de la jurisprudence, un dôme protecteur s’est érigé autour de l’exercice de ce droit, ce dernier ne demeure pas pour autant absolu.

Lorsqu'il estime ne pas disposer d'assez d'informations pour rendre son avis, le CSE peut saisir le juge afin qu'il ordonne la communication des éléments manquants. Jusqu'à quelle date cette action en justice est-elle possible ? 

Cette semaine, nous revenons sur deux arrêts intéressants rendus par la Cour de cassation. Le premier traite de la licéité du contrôle de la durée du travail via un système de géolocalisation. Le second rappelle les règles applicables en matière de durée de période d'essai d'un CDD, et ses conséquences en cas d'erreur de calcul.

Parmi les prérogatives du CSE figure le droit d’alerte économique. Cependant, dans l’exercice de ce droit, l’abus peut être caractérisé en ce qui concerne le recours à un expert-comptable.

En tant que représentant du personnel, vous disposez d'un statut protecteur. Ceci implique que si votre employeur désire modifier votre contrat de travail ou simplement changer vos conditions de travail, votre accord préalable est nécessaire. Comment réagir si votre employeur vous impose un grand déplacement professionnel ?

Les engagements perpétuels étant prohibés, l’accord collectif d’entreprise conclu à durée indéterminée peut toujours être dénoncé par ses signataires. Si la loi prévoit une procédure particulière, les parties peuvent-elles pour autant s’en écarter au profit de règles propres ? Rien n’est moins sûr. 

Cette semaine, nous revenons sur un arrêt intéressant rendu par la Cour de cassation en matière de droit à la preuve, concernant la recevabilité des éléments obtenus de manière illicite sur la clé USB personnelle d'un salarié. Nous revenons ensuite sur deux arrêts concernant le non-respect du délai de prévenance pour une demande de congé parental et la prise en compte de l'ancienneté dans le calcul de l'indemnité de licenciement.

En tant que représentant du personnel, vous bénéficiez d’heures de délégation pour exercer votre mandat. Votre employeur est dans l’obligation de vous payer ces heures à la date normale de paiement des salaires, et ce, même s’il entend contester leur utilisation. S’il ne le fait pas, pouvez-vous rompre votre contrat de travail aux torts de l’employeur ?

Si vous estimez être victime de discrimination syndicale, vous pouvez saisir le juge pour obtenir réparation. Il vous faudra alors présenter des éléments laissant supposer l'existence de cette discrimination. Pouvez-vous exiger, dans ce cadre, la communication par l'employeur des bulletins de paie d'autres salariés ?

Lors de sa déclaration de politique générale prononcée le 1er octobre 2024, le Premier ministre Michel Barnier appelle à un « renouveau du dialogue social ». Emploi des séniors, réforme des retraites, assurance chômage, minima conventionnels : les organisations syndicales et patronales sont appelées à négocier sur un certain nombre de sujets. 

Cette semaine, nous faisons le point sur une décision du Défenseur des droits demandant la révision du Code du travail, afin que soit intégrée la possibilité d’interrompre son congé parental pour bénéficier d'un congé de maternité. Nous revenons ensuite sur un arrêt rendu par la Cour de cassation concernant l'inaptitude et l'obligation de reclassement à la charge de l'employeur.

Le respect des valeurs républicaines est l'un des critères permettant à un syndicat de constituer une section syndicale, et d'y désigner un représentant de section syndicale. L'entreprise qui invoque le non-respect de ce critère par un syndicat doit en rapporter la preuve. A défaut, la constitution de la section syndicale ainsi que la désignation du RSS ne peuvent être remises en cause.

Un syndicat professionnel ne peut pas poursuivre un objectif essentiellement politique. Toutefois, la revendication d'une sensibilité politique ou d’une communauté d'idées avec un mouvement n'a pas pour effet de le priver de sa qualité de syndicat, dès lors qu'il agit dans l'intérêt qu'il considère être celui des salariés. 

Cette semaine, nous revenons sur deux arrêts majeurs rendus par la Cour de cassation. Le premier précise qu'un salarié qui invoque le défaut de loyauté d'une proposition de reclassement doit en rapporter la preuve. Le second reconnaît un préjudice automatique en cas de non-respect du temps de pause.

Face à un risque grave constaté dans l'entreprise, le CSE peut décider de recourir à un expert habilité. Ce dernier peut alors interroger les salariés dans le cadre de sa mission. L'accord préalable de l'employeur est-il nécessaire avant de procéder à de telles auditions ?