Heures de délégation : l'employeur doit les prendre en compte pour fixer vos objectifs

Pour certains salariés, la rémunération peut être composée de plusieurs éléments : 

• la rémunération fixe, laquelle est versée tous les mois de façon identique ;
• la rémunération variable, qui peut être déterminée en fonction d’objectifs fixés unilatéralement par l’employeur.

Parce que la réalisation de ces objectifs conditionne le montant et le versement de la rémunération variable, ils doivent impérativement remplir deux conditions cumulatives. 

Ainsi, les objectifs fixés unilatéralement par l'employeur doivent être :

• réalistes et réalisables pour le salarié concerné ;
• portés à sa connaissance.

Le caractère réalisable des objectifs fixés à un salarié dépend en partie du temps dont celui-ci dispose pour les réaliser. Qu’en est-il alors lorsque le salarié, représentant du personnel, dispose d’heures de délégation qui sont, de fait, déduites de son temps de travail ? 

Lorsque vous bénéficiez d'heures de délégation au titre de votre mandat, votre employeur doit tenir compte du temps consacré à l'exercice de vos fonctions représentatives pour adapter vos objectifs professionnels, afin que ces derniers restent réalisables. 

En cas de litige, il appartient à l'employeur de justifier du caractère réalisable des objectifs fixés au regard de vos heures de délégation. C'est ce qu'affirme la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 3 juillet dernier.

Dans cette affaire, un salarié engagé en qualité de commercial et également élu représentant du personnel était en partie rémunéré avec des primes sur objectif. Ce dernier contestait le caractère atteignable des objectifs qui lui avaient été fixés par son employeur. Il considérait que, compte tenu du temps qu’il devait consacrer à l’exécution de son mandat (pour lequel il bénéficiait donc d’heures de délégation), les objectifs en question étaient irréalisables.

Dans un premier temps, la cour d’appel n’avait pas fait droit à cette demande, considérant que le salarié ne développait pas précisément son argumentation quant à l’impact de ses heures de délégation sur son activité commerciale. 

En cassation, les juges ont toutefois contredit la cour d’appel. Ils ont rappelé qu'il appartenait à l’employeur d’établir que les objectifs qu’il avait fixés au salarié étaient réalisables, notamment au regard de ses heures de délégation.

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Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2024, n° 22-22.283 (il appartenait à l'employeur d'établir que les objectifs qu'il avait fixés au salarié étaient réalisables notamment au regard des heures de délégation du salarié)