Consultation du CSE et informations insuffisantes : jusqu'à quelle date les élus peuvent-ils saisir le juge ?

Dans le cadre de leurs attributions consultatives, les élus du comité social et économique (CSE) sont régulièrement amenés à émettre des avis. Il doivent disposer, pour cela : 

• d'un délai d'examen suffisant ;
• d'informations précises et écrites transmises par l'employeur ;
• de la réponse motivée de l'employeur à leurs observations.

S'ils estiment ne pas disposer d'informations suffisantes pour rendre un avis, les élus peuvent saisir le président du tribunal judiciaire (Code du travail, art. L. 2312-15). Ce dernier peut alors ordonner la communication d'éléments complémentaires par l'employeur.

Pour que son action soit recevable, le CSE doit toutefois agir avant l'expiration du délai de consultation dont il dispose pour rendre son avis.