Le président du CSE peut-il contester le règlement intérieur du CSE ?

Oui.

Dans les entreprises comptant au moins 50 salariés, la mise en place d’un règlement intérieur s'impose dans l'entreprise, tout comme la mise en place d’un règlement intérieur interne au CSE. 

Le règlement intérieur du CSE est un document visant à fixer l'organisation interne du comité. Il n’a aucun impact direct sur les salariés mais uniquement sur les élus et, éventuellement, sur le président.

Le contenu du règlement intérieur est en partie fixé par le Code du travail.

Pour le reste, ce sont les élus qui peuvent déterminer le contenu des différentes clauses. 

L’article L. 2315-24 du Code du travail vient toutefois limiter les possibilités en la matière : « sauf accord de l’employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales ». 

En conséquence, l’employeur a bien son mot à dire sur le contenu du règlement intérieur du CSE, dès lors que certaines clauses envisagées outrepassent la limite posée par cet article (clause interdisant à l'employeur de voter pour la désignation du secrétaire et du trésorier, clause de report automatique des sujets non abordés à l'ordre du jour de la réunion suivante, etc.). 

L’employeur peut exprimer son opposition en réunion du CSE et demander le retrait des clauses contestées auprès des élus. Faute d’accord des élus, il peut par la suite saisir un tribunal judiciaire pour obtenir ce retrait.

La question se pose de la possibilité pour les élus d’insérer dans le règlement intérieur du comité des clauses prévoyant des règles sur des sujets non évoqués par la loi, telles que la création d’un délai minimum à respecter par l’employeur pour convoquer les élus aux réunions plénières. Il existe à ce jour une position de la Cour de cassation répondant par la négative mais des arrêts de Cour d’appel ont récemment validé de telles clauses.