Les élus peuvent-ils imposer à l’employeur de leur octroyer une salle de réunion de l’entreprise pour organiser une réunion préparatoire ?

Non.

L’employeur est responsable de l’organisation matérielle des réunions plénières du comité social et économique (CSE). Pour les réunions préparatoires du comité, il n’a pas cette responsabilité et ne peut pas, en principe, être contraint de fournir une salle aux élus.

Alors où organiser ces réunions préparatoires essentielles pour être le plus efficace lors des réunions plénières ? A priori, dans le local du CSE. Ce local est le lieu logique pour les rencontres entre élus. C’est d’ailleurs le Code du travail lui-même qui prévoit que les rencontres entre élus sont l'une des finalités du local du CSE. Et ce, dans les entreprises de moins de 50 salariés comme dans celles d’au moins 50 salariés.

Les élus ne sont pas en mesure d’exiger de l’employeur la mise à disposition d’une salle de réunion de l’entreprise dès lors que le local leur permet d’organiser leur réunion préparatoire.

Que se passe-t-il néanmoins si la taille du local est trop exiguë pour y faire asseoir tous les élus du comité, titulaires comme suppléants ? La lecture de l’article L. 2315-20 du Code du travail indique précisément que « l’employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du comité social et économique le local nécessaire pour leur permettre (…) de se réunir ». Il semble logique d’étendre cette lecture à la situation des entreprises d’au moins 50 salariés visées par l’article L. 2315-25 du Code du travail. Le CSE est donc fondé à revendiquer la mise à disposition d'un local adapté à son effectif pour organiser ses réunions préparatoires. À défaut, les élus peuvent légitimement réclamer la mise à disposition, par l'employeur, d'une salle de réunion au sein de l'entreprise pour les réunions préparatoires. 

Que se passe-t-il en cas de désaccord entre élus et employeur sur la question de la mise à disposition d’une salle pour la tenue des réunions préparatoires ? Un agent de contrôle de l’Inspection du travail peut intervenir pour régler le litige. Les élus sont, le cas échéant, susceptibles de saisir la justice au titre d’un délit d’entrave au fonctionnement régulier de l’instance. 

Pour anticiper ces situations, il est possible d'intégrer un cadre pour l’organisation des réunions préparatoires dans une clause du règlement intérieur du comité contresignée par l’employeur.