L’actualité sociale de la semaine : refus de changement des conditions de travail, licenciement économique, maternité

Contrairement à la modification du contrat de travail, qui concerne un élément essentiel de la relation de travail (rémunération, qualification, durée du travail, etc.), un simple changement dans les conditions de travail ne requiert pas l’accord du salarié. 

Lorsqu'un salarié refuse un changement dans ses conditions de travail, l'employeur peut procéder à son licenciement. Un tel refus ne constitue toutefois pas une faute grave : le salarié a donc droit à un préavis de licenciement, ou à une indemnité compensatrice s'il ne l'exécute pas (Code du travail, art. L. 1234-5).

Notez que lorsque le licenciement fait suite au refus du salarié de modifier ses conditions de travail, l'employeur peut imposer au salarié d'exécuter son préavis dans les conditions nouvellement prévues. 

La Cour de cassation a rappelé que le salarié qui refuse d’exécuter son préavis aux nouvelles conditions peut se voir priver de son indemnité compensatrice.

Source : Cour de cassation, chambre sociale, 23 octobre 2024, n° 22-22.917 (le refus d'une modification de ses conditions de travail rend le salarié responsable de l'inexécution du préavis qu'il refuse d'exécuter aux nouvelles conditions et le prive de l’indemnité compensatrice de préavis, même en l'absence de faute grave)