Peut-on limiter le nombre d'enfants bénéficiaires des ASC pour chaque salarié ?

Les élus du CSE ont toute liberté pour définir les prestations financées par le biais du budget des activités sociales et culturelles (ASC). Mais s’ils disposent également de la possibilité d'en déterminer les bénéficiaires, ces choix sont encadrés. Ils ne peuvent notamment pas limiter, pour chaque salarié, le nombre d’enfants bénéficiaires des ASC.

Le bénéfice des ASC est par principe réservé aux salariés de l’entreprise. Cependant, les élus du comité ont la possibilité d’étendre la liste des bénéficiaires, en particulier aux enfants des salariés. Par exemple, pour la traditionnelle fête de Noël avec distribution des cadeaux aux enfants.

Dès lors que le CSE choisit d’ouvrir certaines activités financées aux enfants des salariés, il ne peut pas plafonner le nombre d’enfants bénéficiaires pour chaque salarié. La réponse est donc non.

Se pose bien souvent la question de savoir comment définir la notion d’« enfant du salarié ». Enfant du salarié à charge, rattaché au foyer fiscal du salarié ? Enfant déclaré sur le livret de famille, à charge fiscale ou non ? Enfant rattaché au foyer fiscal du salarié mais sans lien de filiation (les enfants du concubin du salarié) ?

Certains CSE ont défini de façon claire, par écrit, les conditions requises pour les bénéficiaires « enfant du salarié ». Il existe toutefois un risque de discrimination et donc de contentieux menés par des salariés privés de financement pour certains enfants.

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) a affirmé, dans une délibération du 16 mars 2009 (n° 2009–131), que les élus ne peuvent exclure du champ des bénéficiaires les enfants sans lien de filiation avec le salarié dès lors que le salarié a bien la charge effective et permanente de l’enfant.

Un salarié n’ayant aucun enfant ou moins que ses collègues peut-il obtenir de la part du comité une majoration de la prise en charge financière d’autres activités à hauteur du montant total financé pour les enfants de ses collègues ? Non, ces réclamations ne sont pas recevables. Le financement des activités sociales et culturelles n’est pas basé sur un principe d’égalité stricte entre salariés mais reste soumis au principe de non-discrimination.