L’actualité sociale de la semaine : CPF, proposition de loi sur le congé menstruel, rupture conventionnelle, congé de deuil en DSN

Le 15 février 2024, le Sénat a examiné et rejeté la proposition de loi « Santé et bien-être des femmes au travail ».

Le groupe parlementaire SER (socialiste, écologiste et républicain), à l’origine de son dépôt au printemps dernier, entendait créer un arrêt maladie spécifique au bénéfice des salariées souffrant de dysménorrhée (douleurs menstruelles, endométriose, etc.).

Mobilisable pour une durée variant d'un à deux jours par mois, il aurait été prescrit par le médecin traitant ou la sage-femme de la salariée, et ce, pour une durée d’un an renouvelable. Dès lors, la salariée aurait pu bénéficier, sans délai de carence, d’une indemnité journalière égale à 100 % de son salaire journalier de référence (SJR).

La proposition aspirait, en outre, à renforcer leur droit au télétravail.

Malgré la fermeture de ce dossier législatif, notez que d’autres propositions de loi relatives à la santé menstruelle ont été déposées à l’Assemblée nationale et renvoyées à sa Commission des affaires sociales.

Pour en savoir davantage sur leur contenu, consultez notre article : « Congé menstruel : où en sommes-nous ? ».

Le Gouvernement projette la disparition prochaine de la rupture conventionnelle. Voici la rumeur qui, la semaine dernière, commençait à enfler dans la presse et sur les réseaux sociaux.

Deux démentis ont été promptement apportés par Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités.

Via, tout d’abord, un post du 14 février sur son compte X (ex-twitter) : « La suppression de la rupture conventionnelle n’a été ni étudiée, ni envisagée ».

A l’occasion, ensuite, de son invitation dans l’émission « Le Grand Jury », dimanche 18 février : « il n'est pas question de toucher à ce dispositif qui, justement, fait partie de la relation bien comprise entre l'entreprise et le salarié. (...) Je ne toucherai pas à ce dispositif ».

Le Gouvernement vient de l’annoncer, la participation forfaitaire des salariés mobilisant leur CPF entrera en vigueur en 2024.

Et concédons-le, cette prise de position a provoqué un déferlement de réactions. Pour autant, force est de constater que cette nouvelle n’en est pas exactement une.

En effet, cette mesure est d’ores et déjà prévue à l’article 212 de la loi de finances pour 2023.

Mais faute de décret fixant les modalités de sa mise en œuvre, son entrée en vigueur était mise en sommeil.

Le résultat des échanges engagés entre le ministère du Travail, de l’Economie et les partenaires sociaux serait attendu pour avril.

Affaire à suivre.

Le congé de deuil, en application depuis juillet 2020, vise à améliorer l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant.

Le salarié peut en bénéficier en cas de décès :

• de son enfant âgé de moins de 25 ans ;
• d’une personne à sa charge effective et permanente, âgée de moins de 25 ans.

Partiellement pris en charge par la Sécurité sociale, il peut, dorénavant, être déclaré en DSN.

Pensez à consulter notre article dédié : « DSN : déclarer un congé de deuil ».