Activités sociales et culturelles : aucune condition d'ancienneté ne peut être imposée pour en bénéficier

Le CSE gère directement ou contrôle les activités sociales et culturelles (ASC) instituées dans l'entreprise, prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires (Code du travail, art. L. 2312-78).

Pour être considérée comme une ASC, l'activité doit :

• être facultative (elle ne doit pas résulter d'une obligation de l'employeur) ;

• bénéficier principalement aux salariés de l'entreprise ;

• avoir pour objet d'améliorer les conditions de vie et de travail au sein de l'entreprise.

Le CSE peut instaurer des critères de modulation pour l'attribution des activités sociales et culturelles.

Ces critères doivent être objectifs et pertinents, et ne doivent pas conduire le CSE à exclure totalement certains salariés du bénéfice de ces activités. Par exemple, une modulation basée sur le quotient familial, le niveau de revenu ou encore le nombre d'enfants à charge est admise.

La question se posait concernant l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Le CSE peut-il conditionner le bénéfice des activités sociales et culturelles à une ancienneté minimale ?

C'est à cette question que vient de répondre la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 avril 2024.