Partage de la valeur : une nouvelle information à votre disposition dans la BDESE !

Cette nouvelle obligation pour les employeurs ressort du second décret d’application de la loi sur le partage de la valeur, publié le 6 juillet 2024. Ce décret transpose certains articles de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. 

En matière fiscale, l’ANI prévoyait que les entreprises insèrent dans la BDESE la déclaration publique « pays-par-pays », tel qu'il ressort de la directive européenne n° 2021/2101 du 24 novembre 2021, concernant la communication par certaines entreprises d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés.

Le décret reprend ces éléments. Les entreprises concernées doivent donc désormais insérer la déclaration publique « pays-par-pays » dans la base de données.

Le contenu de la déclaration publique « pays-par-pays » doit être inséré dans la rubrique « Fonds propres, endettement et impôts » de la base de données, sous-rubrique « Impôts et taxes ».

L’obligation de publier ces nouvelles informations dans la BDESE concerne les entreprises soumises à l’obligation de publier un rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices. Il s'agit plus précisément :

• des sociétés commerciales autonomes, telles que définies à l’article L. 1131-1 du code du commerce ;
• qui disposent d’un ou plusieurs établissements stables à l’étranger ;
• et dont le chiffre d’affaires excède 750 millions d’euros à la clôture de deux exercices consécutifs.

De plus, ces informations doivent être insérées dans la BDESE mise en place à titre supplétif. Cela concerne donc uniquement les entreprises n’ayant pas conclu d’accord collectif pour définir l’organisation, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données. 

Pour rappel, le contenu et l’organisation de la BDESE peuvent être définis :

• par accord collectif d’entreprise ;
• en l’absence de délégué syndical, par accord entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires ;
• à défaut, un accord de branche peut fixer son contenu dans les entreprises de moins de 300 salariés. 

En l’absence d’accord, le contenu et l’organisation de la BDESE sont définis par les dispositions réglementaires du code du travail en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Cette nouvelle obligation s'applique aux employeurs concernés depuis le 7 juillet 2024.

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Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, art. 2, Jo du 6