DSN : déclarer un congé de deuil

Le congé de deuil est entré en application en juillet 2020 afin d’améliorer l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant. Le salarié bénéficie de ce congé en cas de décès :

• de son enfant âgé de moins de 25 ans ;
• d’une personne à sa charge effective et permanente, âgée de moins de 25 ans.

Ce congé est ouvert à tous les salariés sans condition d’ancienneté. Vous ne pouvez pas le refuser.

La durée du congé de deuil est de 8 jours. Un accord d’entreprise ou une convention collective peut prévoir une durée plus longue. Il peut être fractionné en deux périodes d'une durée au moins égale à une journée (Code du travail, art. D. 3142-1-1).

Le congé de deuil peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant.

Le salarié doit vous informer 24 heures au moins avant le début de chaque période d'absence. Il doit joindre l’acte de décès lors de sa demande.

Ce congé n'entraîne aucune réduction de la rémunération. Il est pris en charge pour partie par la Sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’un congé de maternité.

Jusqu’à présent, en norme P23V01, le congé de deuil n’était pas substitué via la DSN, et ce, même si la déclaration du congé de deuil en DSN mensuelle se faisait par l’intermédiaire d’un bloc « Arrêt de travail - S21.G00.60 » avec une rubrique « Motif de l'arrêt - S21.G00.60.001 » renseignée avec la valeur « 19 - Deuil d'enfant ».

Aucun signalement DSN ne pouvait être transmis à la CNAM pour la prise en charge de ce congé. Sa déclaration devait être effectuée via une attestation de salaire.

Mais depuis le début d’année avec la mise en place de la norme P24V01, l’émission d’un signalement portant le motif « 19 - Deuil d'enfant » en rubrique « Motif de l'arrêt - S21.G00.60.001 » fait l’objet d’une transmission à l’Assurance maladie (ou la MSA selon le régime applicable).

Ce signalement doit être transmis à chaque fraction du congé.

Net-entreprises demande que pour chaque fraction de congé soit déposé dans le service compte entreprise un formulaire qui permet de préciser la situation du salarié avec les dates précises du congé. Il n’y a aucune obligation mais si vous ne le faites pas, il reviendra au salarié de l’établir. Un formulaire est accessible sur le site ameli.fr. Vous pouvez également le télécharger gratuitement sur le site des Editions Tissot.

Net-entreprises.fr, Déclarer le nouveau congé de deuil en DSN, mise à jour du 12 février 2024