Aide financière pour des activités de services à la personne et de garde d’enfants : arrêté publié

Cette aide est prévue par le Code du travail (articles L. 7233-4 et suivants). Il s’agit de permettre à l’entreprise ou au CSE de verser aux salariés une aide financière destinée soit à faciliter l'accès de ces derniers à des services aux personnes et aux familles développés au sein de l'entreprise, soit à financer :

• des activités entrant dans le champ des services à la personne (entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage, assistance dans les actes quotidiens de la vie, etc.) ;
• des activités de garde d’enfants hors du domicile du salarié (crèches, garderies périscolaires, assistants maternels, etc.).

Cette aide n’a pas le caractère d’une rémunération et est exclue de l’assiette des cotisations sociales et de la CSG-CRDS. L’exonération est accordée quelle que soit la forme de l’aide : CESU préfinancé ou aide financière directe.

L’aide versée ne peut être exonérée que dans la limite :

• d’un plafond annuel par bénéficiaire ;
• des coûts effectivement supportés par les bénéficiaires.

L’URSSAF avait annoncé, en début d'année, la revalorisation de ce plafond. Annonce qui a été officialisée par la publication d'un arrêté au Journal officiel du 25 janvier 2024. Pour l'année 2024, le plafond de l'aide est fixé à 2421 euros. Pour mémoire, il était de 2301 euros en 2023.

Arrêté du 29 décembre 2023 fixant le montant maximum de l'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés prévues à l'article L. 7233-4 du Code du travail pour 2024, Jo du 25 janvier 2024