Recours à un expert habilité par le CSE : l'existence d'un risque grave, identifié et actuel doit être caractérisé au jour de sa délibération

Le CSE institué dans une entreprise d’au moins 50 salariés dispose, à diverses occasions, d’un droit de recours à l’expertise.

Pour n’en citer que quelques-unes, notez que l’instance peut faire appel à un expert-comptable en vue de sa consultation sur :

• les orientations stratégiques de l’entreprise ;
• la situation économique et financière de l'entreprise ;
• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Mais cet expert peut être également désigné dans le cadre, plus ponctuel, d’une opération de concentration, de l'exercice du droit d'alerte économique ou encore d’un licenciement collectif pour motif économique.

Par ailleurs, force est de constater que l’expert-comptable n’est pas le seul expert auquel le comité peut faire appel. Des circonstances particulières l’autorisent, en effet, à mobiliser un expert habilité.

Et il en va notamment ainsi lorsqu’un risque grave, identifié et actuel est constaté dans l’établissement. Celui peut être, ou non, révélé par un accident du travail, une maladie professionnelle ou une maladie à caractère professionnel.

Dès lors, et comme vient de le réaffirmer la Cour de cassation, il incombe au CSE de démontrer la réalité d'un tel risque au jour de sa délibération mais aussi à travers celle-ci.

La présente affaire débute le 31 mai 2022 lorsque le CSE de la société Electricité de Mayotte adopte une délibération actant le recours à une expertise pour risque grave.

Pour justifier son choix, le comité invoque notamment « la politique industrielle et technique désastreuse de la direction ». Constat qu’elle impute, par extension, à l’aggravation du black-out subi par l’île le 14 février 2022.

Contestant le bien-fondé de cette décision, la société saisit le tribunal judiciaire de Mamoudzou et sollicite l’annulation de ladite délibération.

Les juges du fond rejettent cependant sa demande. Ces derniers considèrent, au contraire, que le recours à l’expertise était effectivement justifié dans la mesure où :

• il était constant et de notoriété publique que Mayotte avait été victime, le 14 février 2022, d'un black-out généralisé de plusieurs heures, et ce, en dépit des controverses sur son origine exacte ;
• la remise en service du service de production et de distribution de l'électricité s’était avérée pénible, dangereuse et accidentogène ;
• ce seul grave incident, précédant de peu la convocation du CSE, suffisait à lui seul pour que soit diligentée une expertise ad hoc ;
• il importait peu qu'il s'agisse de la 3^e expertise diligentée par le CSE depuis le début de l'année 2022, que le même cabinet d'expertise ait été missionné chaque fois, ou encore que le coût de l'expertise « risque grave » soit entièrement supporté par la société.

Seulement, les faits démontraient que la délibération du CSE ne faisait nullement état de ces circonstances. De ce fait, l’argument à faire valoir devant la Cour de cassation était tout trouvé pour la société.

Et sans surprise, la Haute juridiction l’a accueilli favorablement.

Elle retient, en effet, que les motifs invoqués par le tribunal judiciaire étaient inopérants puisque la décision du CSE n’était pas fondée sur le black-out du 14 février 2022 et les conditions de la remise en marche de différents services.

Elle en déduit, ensuite, que les juges du fond devaient, justement, rechercher si les faits invoqués dans la délibération en cause caractérisaient l'existence d'un risque grave, identifié et actuel au jour de cette délibération.

L’affaire devra donc être rejugée.

Pour en savoir davantage sur le recours, le déroulé et le financement des expertises du CSE, nous vous conseillons notre documentation « CSE ACTIV ».

Cour de cassation, chambre sociale, 14 février 2024, n° 22-18.413 (le président du tribunal, qui devait rechercher si les faits invoqués dans la délibération litigieuse caractérisaient l'existence d'un risque grave, identifié et actuel au jour de cette délibération, n'a pas donné de base légale à sa décision)