BDESE : série de questions-réponses 2024

Le webinaire organisé par les Editions Tissot visait à faire le point sur les sujets du moment concernant la BDESE.

Vous pouvez encore visionner ce webinaire.

De nombreuses questions ont été posées lors de ce webinaire auquel plus de 2000 personnes s’étaient inscrites. Olivier Castell, expert en droit du travail et relations sociales, revient sur certaines d’entre elles dans cet article.

Suite à la première élection dans une entreprise atteignant le seuil des 50 salariés, l’employeur doit mettre en place la BDESE dans un délai d’au plus 1 an et au plus tard au moment de l’ouverture d’une consultation récurrente obligatoire du CSE (politique sociale, situation économique et financière ou orientations stratégiques). Pourquoi ? En application des articles L. 2312-2 et L. 2312-15 du Code du travail.

À la mise en place d’un CSE, si l’effectif de l’entreprise apprécié en équivalent temps plein est inférieur à 50 salariés, alors aucune BDESE n’est à mettre en place. Par la suite, si l’effectif atteint en cours de mandat le seuil de 50 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs, alors la BDESE doit être mise en place dans un délai maximal de 1 an. Par exception, si le délai des 12 mois consécutifs est atteint dans les 12 mois précédant l’échéance des mandats des élus, la BDESE doit être mise en place dans un délai maximal de 1 an suivant le renouvellement de l’instance.

Tous les élus titulaires du CSE, qu’ils soient élus dans un comité social et économique d’entreprise, un CSE d’établissement ou un CSE central, doivent disposer d’un accès à une BDESE tout comme les représentants syndicaux au CSE. Les délégués syndicaux (DS) ont aussi accès à la base pour préparer les négociations obligatoires face à l’employeur. Pour les élus suppléants, aucune obligation légale ne contraint l’employeur à leur ouvrir un accès à la BDESE. Toutefois, un accord collectif peut prévoir un tel droit d’accès automatique pour les élus suppléants. Pour les adhérents d’une section syndicale non élus, aucun accès à la BDESE n’est prévu par la loi.

Le CSRD (Corporate sustainability reporting directive) est une directive européenne qui a donné lieu à sa transposition par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, créant le rapport de durabilité au sein du droit français.

Le rapport de durabilité devra être remis aux membres du CSE à l’occasion de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise. En conséquence, il devra figurer dans la BDESE. À ce jour, le Code du travail ne prévoit pas d’emplacement particulier pour déposer ce document.

Le contenu des informations à intégrer dans le rapport est fixé par le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023. En fonction de la situation de votre entreprise, nous vous invitons à découvrir la liste de ces informations dans les articles R. 22-10-29 et R. 232-8-4 du Code de commerce. Attention, il faut prendre la version de l’article R. 22-10-29 en vigueur au 1er janvier 2025.

Tout le monde en pratique peut auditer une BDESE. Un élu, un responsable RH peut procéder à un audit interne. Mais on peut aussi externaliser la démarche tant du côté de l’entreprise que du côté des élus en recourant à un cabinet d’expertise comptable ou un cabinet juridique.

BDESE online, en partenariat avec la société DIDRH, propose ainsi des offres d’accompagnement et d’audit spécifique pour les BDESE. Bien entendu, le choix de l’auditeur relève de la personne qui a diligenté l’audit. Quant au coût, il demeure à la charge de l’employeur quand c’est lui qui est à l’initiative. Quand l’initiative vient du CSE, alors le coût est en principe à sa charge (compte de fonctionnement) sauf si l’audit peut s’inscrire dans le cadre d’une consultation récurrente obligatoire menée par l’employeur (l’entreprise étant contrainte d’assumer selon la situation le coût total de l’expertise).

Vous pouvez retrouver les réponses à l’intégralité des questions posées par les participants au webinaire dans ce dossier complet :