ANI sur la transition écologique et le dialogue social : il vient d'être étendu !

L’ANI insiste sur le rôle à jouer des entreprises mais aussi des salariés et leurs représentants dans les actions menées pour la transition écologique.

Les outils juridiques actuels offrent un cadre permettant d’organiser le dialogue social en prenant en compte les enjeux environnementaux et en adaptant les modalités à chaque entreprise et chaque branche.

Aujourd’hui l’objectif de l’ANI est de faciliter et encourager l’appropriation de ces outils par les acteurs sociaux de l’entreprise.

A cette fin, il passe en revue ce qui existe déjà pour encadrer et organiser le dialogue social relatif à la transition écologique. Il propose également des repères pratiques pour approfondir le dialogue social et identifier des leviers de changements.

Il ne s’agit donc pas de poser de nouvelles contraintes sur les entreprises mais d’identifier des pistes de discussion. L'extension de cet ANI n'a donc pas un grand impact pratique mais montre la volonté de lui donner de l'importance.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le rôle du CSE s’est renforcé depuis la loi « Climat et résilience ».

Il dispose de plusieurs outils : informations-consultations, droit d’alerte, formation des élus, BDESE, recours aux experts, etc.

L’ANI souligne que la négociation d’un accord collectif peut permettre d’enrichir et d’améliorer les moyens du CSE et des représentants des organisations syndicales afin d’assurer une mise en œuvre sociale de la transition écologique.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il est possible par accord majoritaire d’étendre les prérogatives du CSE aux questions environnementales afin qu’il soit informé-consulté.

L’ANI relève que le Code du travail ne donne pas de définition à la notion de conséquences environnementales. La quantité de données susceptible d’être donnée peut rendre l’information difficile.

C’est pourquoi pour déterminer les informations qui doivent être données au CSE lors des consultations sur les conséquences environnementales, l’ANI donne des éléments qui peuvent servir de réflexion :

• l’analyse environnementale (AE) décrite dans la norme 14001 ;
• la présentation de l’étude d’impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements ;
• l’application de la règle de proportionnalité : un projet qui n’aurait que peu d’impact environnemental pourrait faire l’objet d’une information succincte et inversement.

Il conseille également de mobiliser l’audit énergétique (DPE), le bilan des émissions de gaz à effet de serre, le plan de continuité de l’activité, etc.

L’ANI rappelle qu’il existe des possibilités de formation aux sujets environnementaux notamment dans le cadre de la formation économique depuis la loi « Climat et résilience » de 2021.

Il souligne qu’un accord plus favorable peut prévoir l’accès à cette formation pour les suppléants ou les élus ayant déjà effectué un mandat.

Concernant les heures de délégation, elles sont utilisées pour l’exercice des attributions du CSE notamment en matière environnementale. Il est rappelé que le crédit d’heures peut être modifié par accord préélectoral et qu’il peut aussi être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles comme par exemple une crise environnementale (incendies, inondations, ouragan, etc.).

L’ANI recommande également d’intégrer un volet environnemental dans la lettre de mission de l’expert-comptable pour lui permettre d’élaborer une analyse globale articulant enjeux économiques, financiers, sociaux et environnementaux.

L’ANI souligne aussi qu’il peut être utile au sein des entreprises multi-sites de développer un dialogue social plus près du terrain en mettant en place des représentants de proximité susceptibles de transmettre les informations relatives aux mesures qui peuvent atténuer ou réduire les risques liés aux changements climatiques. Et d’inclure dans leur champ de compétences les sujets environnementaux.

L’ANI comporte une partie dédiée aux ASC qui souligne que le CSE peut engager des actions tournées vers la transition écologique. Par exemple :

• proposer des cartes cadeaux éthiques ou « vert » ;
• favoriser des circuits de proximité ;
• lancer un bilan des émissions de gaz à effet de serre des activités proposées par le CSE ;
• créer un espace de troc entre salariés ;
• aménager un jardin partagé.

L’ANI souligne que les thèmes de négociation périodique prévus par la loi (égalité professionnelle, qualité de vie au travail, rémunération, etc.) et susceptibles d’aménagements par accord collectif permettent de répondre aux enjeux environnementaux.

Il peut être intéressant de prévoir des leviers d’action pour la transition écologique lors de ces négociations périodiques. Des négociations peuvent aussi être engagées en dehors de toute obligation et servir de leviers à la transition écologique.

Exemples de bonne pratique : négocier un accord sur le télétravail, actualiser l’accord temps de travail pour prendre en compte les aléas climatiques (temps de pause, horaires, etc.), négocier un plan de mobilité, intégrer des critères environnementaux dans les accords d’intéressement, etc.

L’ANI rappelle que la BDESE contient une rubrique dédiée à l’environnement et qu’elle impulse la transformation et l’amélioration des pratiques de dialogue social en matière environnementale.

Plus précisément, en l’absence d’accord il y a 3 sous-rubriques dont le contenu diffère selon les entreprises.

L’ANI souligne que la négociation de la BDESE peut permettre d’organiser ces différentes sous-rubriques en tenant compte d’éléments de reporting interne à l’entreprise en matière d'environnement (par activité, par exemple).

Il précise également qu’il convient d’inscrire les informations environnementales dans une perspective temporelle visant à améliorer progressivement la performance environnementale de l’entreprise et de la branche dans une démarche socialement juste.

Des exemples précis d’indicateurs pouvant enrichir la BDESE sont donnés. Par exemple :

• la consommation de matières premières ou de l’utilisation des sols dans le volet « gestion durable des ressources » de la sous-rubrique Economie circulaire ;
• ou des indicateurs d’utilisation des ressources (quantité d’eau utilisée, KWh consommés, matières premières, sol occupé, tonnes de déchets, etc.) pour sensibiliser les acteurs de l’entreprise aux enjeux de compétitivité et de productivité dans l’élaboration de sa stratégie d’entreprise.

Arrêté du 22 janvier 2024 portant extension de l'accord national interprofessionnel du 11 avril 2023 relatif à la transition écologique et au dialogue social (n° 20339), Jo du 2 février

ANI sur la transition écologique et le dialogue social du 11 avril 2023