L’actualité sociale de la semaine : suppression ou relèvement de la BDESE, missions du CSE, délai de contestation du licenciement réduit, dérogation aux minima conventionnels

Le rapport préconise de supprimer l’obligation de créer une BDESE dont l’utilité réelle ne serait, selon lui, pas avérée dans un contexte de renforcement des obligations de reporting extra-financier. Le rapport préconise également de relever le seuil de mise en place de la BDESE. L’obligation s’applique aujourd’hui aux entreprises d’au moins 50 salariés. Il soumet l’idée de le passer à 250 salariés.

Autre mesure envisagée : créer un seuil de 1000 salariés pour certains indicateurs de la BDESE.

Si le CSE est aujourd’hui obligatoire à partir de 11 salariés, ses missions prennent véritablement de l’ampleur à partir de 50 salariés. Le rapport propose que le CSE ne se renforce qu’à partir de 250 salariés (personnalité juridique et consultations obligatoires).

Notez qu’il est également envisagé de relever toutes les contraintes liées aux seuils d’effectif (11, 50, 250) d’un cran et que donc le CSE pourrait ne devenir obligatoire qu’à partir de 50 salariés au lieu de 11.

Le rapport suggère que les entreprises de moins de 5 ans et de moins de 50 salariés puissent déroger de façon provisoire à une sélection de dispositions de la convention collective applicable à leur entreprise. Mais cette dérogation devrait se faire avec l’accord des salariés. Le rapport cite les dispositions sur les minima conventionnels. Mais attention, si l’entreprise écarte les dispositions sur les salaires minimaux, la dérogation est provisoire. L’entreprise devrait se mettre en conformité au bout de 5 ans. C’est-à-dire augmenter les salaires et respecter les minima.

Le rapport propose de baisser la durée minimale du temps de travail pour les emplois à temps partiel. Il est aujourd’hui fixé à 24 heures hebdomadaires. Notez que la convention collective peut déroger à cette durée. Il semblerait que très peu de conventions collectives prévoient une durée inférieure.

Le rapport propose de réduire le délai de recours devant le conseil de prud’hommes fondé sur la rupture du contrat de travail à 6 mois. Aujourd’hui, le délai pour contester un licenciement est de 12 mois à compter de sa notification.

En conclusion, le rapport préconise notamment d’adopter une première loi de simplification au 1^er semestre 2024. Il propose de mettre au point des textes pour arrêter l’inflation normative (+72 % d’articles législatifs en 20 ans) et de lancer un programme triennal de simplifications, décliné en objectifs trimestriels.

Reste à savoir quelles propositions seront retenues dans ce projet de loi de simplification. A suivre…

Rapport « Rendre des heures aux Français, 14 mesures pour simplifier la vie des entreprises », 15 février 2024