L’actualité sociale de la semaine : suppression ou relèvement de la BDESE, missions du CSE, délai de contestation du licenciement réduit, dérogation aux minima conventionnels

Publié le 16/02/2024 à 12:39

Temps de lecture : 3 min

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La grosse actualité de cette semaine, c'est un rapport parlementaire pour simplifier la vie des entreprises qui contient des propositions explosives… Voici les mesures les plus impactantes pour les élus et les salariés.

Rapport des parlementaires : 14 mesures pour simplifier la vie des entreprises (15 février 2024)Télécharger gratuitement

Sur la BDESE

Le rapport préconise de supprimer l’obligation de créer une BDESE dont l’utilité réelle ne serait, selon lui, pas avérée dans un contexte de renforcement des obligations de reporting extra-financier. Le rapport préconise également de relever le seuil de mise en place de la BDESE. L’obligation s’applique aujourd’hui aux entreprises d’au moins 50 salariés. Il soumet l’idée de le passer à 250 salariés.

Autre mesure envisagée : créer un seuil de 1000 salariés pour certains indicateurs de la BDESE.

Sur le CSE

Si le CSE est aujourd’hui obligatoire à partir de 11 salariés, ses missions prennent véritablement de l’ampleur à partir de 50 salariés. Le rapport propose que le CSE ne se renforce qu’à partir de 250 salariés (personnalité juridique et consultations obligatoires).

Notez qu’il est également envisagé de relever toutes les contraintes liées aux seuils d’effectif (11, 50, 250) d’un cran et que donc le CSE pourrait ne devenir obligatoire qu’à partir de 50 salariés au lieu de 11.