L’actualité sociale de la semaine : forfait jours, congés payés et véhicule électrique

Les forfaits jours sont mis en place par un accord d’entreprise ou, à défaut, par un accord de branche. L’accord doit déterminer les modalités de l’évaluation et du suivi régulier de la charge de travail du salarié. A défaut, depuis la loi travail, les employeurs peuvent continuer d’appliquer le forfait jours sans risque mais à condition d’assurer le suivi de la charge de travail du salarié.

Pour cela, l’employeur doit :

• établir un document de contrôle avec le nombre et la date des journées travaillées. Ce document peut être renseigné par le salarié ;
• s’assurer que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ;
• organiser un entretien annuel avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, l’organisation de son travail, l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle, sa rémunération (Code du travail, art. L. 3121-65).

Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, l’accord qui permettait le recours au forfait jours n’était pas conforme aux dispositions légales. Les juges ont constaté que les tableaux de suivi ne reflétaient pas la réalité des jours travaillés par le salarié. Dans ces conditions, il apparaissait impossible à l'employeur de s'assurer que la charge de travail était compatible avec le respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire. Les juges ont aussi constaté que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation d'organiser un entretien annuel sur la charge de travail du salarié. En raison des manquements de l’employeur, la convention individuelle de forfait jour est jugée nulle (Cass. soc., 10 janvier 2024, n° 22-15.782).

En matière de congés payés, l’employeur doit respecter plusieurs étapes :

• informer les salariés de la période de prise des congés au moins 2 mois avant son ouverture (Code du travail, art. D. 3141-5) ;
• communiquer à chaque salarié l’ordre des départs par tout moyen, un 1 mois avant son départ (Code du travail, art. D. 3141-6).

Si l’employeur ne respecte pas ces étapes, cette défaillance peut exonérer le salarié de sa responsabilité s’il part en congés payés sans avoir obtenu l’accord exprès de son employeur. Mais si le salarié n’a pas informé son employeur de son départ, et ce, même si ce dernier n’a pas respecté la législation afférente aux dates de congés, le salarié peut être sanctionné.

Dans cette affaire jugée par la Cour de cassation, le salarié s’était absenté un mois sans informer son employeur. Il avait été licencié pour faute grave. Les juges ont retenu que même si l’employeur n’avait pas respecté les règles relatives aux congés payés, le salarié ne pouvait pas prendre de congés sans les poser au préalable. Ils ne retiennent toutefois pas la faute grave dans le mesure où le salarié aurait pu être autorisé à prendre ses congés s’il avait formulé une telle demande (Cass. soc., 13 décembre 2023, n° 22-17.890).

En cas de mise à disposition d’un véhicule électrique par l’employeur, l’évaluation de l’avantage en nature est calculée après application d'un abattement de 50 % dans la limite, pour l’année 2023, de 1800 euros. Le BOSS annonce, dans une mise à jour du 22 janvier 2024, une revalorisation de ce plafond pour l’année 2024. Il est dorénavant fixé à 1964,90 euros.

Pour en savoir plus sur la revalorisation de tous les avantages en nature, des frais professionnels et autres valeurs qui sont traditionnellement modifiés en début d’année, vous pouvez télécharger notre dossier généraliste spécial paie :

Bulletin officiel de la Sécurité sociale, avantages en nature, paragraphes 800 et 811 mise à jour du 22 janvier 2024