Intérêt à agir des syndicats : la limite de la régularisation de la situation individuelle des salariés
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La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Pour saisir la justice, un syndicat doit, comme tout justiciable, justifier d’un intérêt à agir. Seulement, cela ne l’autorise nullement à introduire une demande tenant à la régularisation de la situation individuelle de salariés lésés.
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