Un élu CSE doit-il signer les notifications de licenciement prononcées en cas de liquidation de l’entreprise ?

Non.

Dans le cadre des procédures judiciaires concernant les entreprises, le comité social et économique (CSE) est amené à jouer plusieurs rôles majeurs. Néanmoins, aucune des missions attribuées aux élus dans le cas d’une liquidation judiciaire ne nécessite qu’un élu du CSE doive signer les courriers de notification des licenciements économiques prononcés.

Il faut bien distinguer les rôles confiés au représentant désigné par les salariés et au représentant désigné par les membres du CSE.

Le représentant des salariés vérifie le relevé des créances nées des contrats de travail et contrôle le versement effectif des créances salariales aux salariés de l'entreprise en difficulté. Il doit signer le relevé des créances en formulant au besoin des réserves et observations.

Le représentant du CSE est lui amené à intervenir devant le tribunal de commerce. Pour être informé, être entendu ou exercer les voies de recours. Il est ainsi présent lors des audiences dédiées à la transformation du plan de sauvegarde en liquidation ou lors du jugement ordonnant la liquidation.

Qui désigne le représentant des salariés et le représentant du CSE ? Les membres du CSE. Le représentant des salariés peut être une personne différente du représentant du CSE ou la même personne.