UES : l’accord relatif à sa reconnaissance et à la révision de son périmètre ne doit pas être assimilé à un accord interentreprises

L’unité économique et sociale (UES) se présente comme un niveau de représentation et de négociation spécifique.

Et pour cause, elle permet d’unifier des entreprises qui, bien que distinctes sur le plan juridique, présentent des liens sensiblement étroits (activités complémentaires, concentration des pouvoirs de direction, homogénéité du personnel).

Cette opération de regroupement va donc activer, lorsque les entreprises concernées réunissent au moins 11 salariés, l’obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE) commun.

Parallèlement à l’hypothèse d’une reconnaissance judiciaire, l’UES peut être instituée par le biais d’un accord collectif.

Dès lors, si l’entreprise s’engage dans cette voie, elle pourra l’envisager à travers :

• un accord d’entreprise majoritaire ;
• en l'absence d'un tel accord et en l'absence de DS, un accord entre les entreprises et la majorité des élus titulaires au CSE ;
• en l’absence d’accord, une décision unilatérale adoptée par un employeur mandaté par les autres.

Appelée, sur ce sujet, à combler les insuffisances du législateur, la Cour de cassation a précisé :

• d’une part, que toutes les organisations syndicales représentatives au sein de ces entités devaient être invitées à la négociation portant sur la reconnaissance d’une UES ;
• d’autre part, que la reconnaissance ou la modification conventionnelle d'une UES relevait d’un accord collectif signé par les syndicats représentatifs au sein des entités faisant partie de cette UES.

Mais depuis lors, la législation a évolué. Et face à la consécration de la notion d’accord interentreprises, une interrogation s’est légitimement présentée : la Cour de cassation devait-elle revoir sa position et assimiler les accords portant sur l’UES à un accord interentreprises ?