Accord conclu au niveau de l'UES : il s'agit d'un accord d'entreprise !

Une unité économique et sociale (UES) correspond au regroupement de plusieurs sociétés juridiquement distinctes mais présentant des liens très étroits (en termes de direction, d'activité, de conditions de travail, etc.), dans le but de mettre en place un niveau commun de représentation du personnel et de négociation.

La reconnaissance d'une UES entre plusieurs sociétés peut passer par la conclusion d'un accord collectif ou par une décision du tribunal judiciaire.

Chaque société formant l'UES conserve ses propres accords collectifs. Elles peuvent toutefois choisir de négocier dans le périmètre de l'UES afin de conclure des accords collectifs communs.

Mais qu'en est-il lorsqu'un accord est conclu dans le périmètre d'une UES entre plusieurs sociétés appartenant à un même groupe ? Doit-il être considéré comme un accord collectif d'entreprise ou de groupe ?

C'est à cette question qu'a répondu la Cour de cassation le 13 mars 2024, dans une affaire où sa réponse impactait directement la possibilité pour l'employeur de recourir, ou non, au travail intermittent.