Report des congés payés acquis pendant l'arrêt maladie : quelle place pour la négociation collective ?

Le projet de loi prévoit que toute période d'arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnel ou non professionnel, serait désormais considérée comme du temps de travail effectif, permettant au salarié d'acquérir des congés payés.

Le texte institue également une période de report des congés payés, dont le point de départ diffère selon la période d'acquisition des congés et la durée de l'arrêt maladie :

• les congés acquis avant un arrêt maladie pourraient être reportés pendant un délai de 15 mois après la reprise du travail, à partir du moment où l'employeur a informé le salarié de ses droits ;
• les congés acquis au cours d'un arrêt maladie inférieur à 1 an pourraient également être posés par le salarié dans les 15 mois suivant la reprise du travail, à partir du moment où l'employeur l'a informé de ses droits ;
• les congés acquis pendant un arrêt maladie égal ou supérieur à 1 an pourraient être reportés pendant un délai de 15 mois à compter de la fin de leur période d'acquisition. Ils expireraient définitivement au terme de ce délai.

Le projet de loi prévoit qu'il sera possible de négocier, notamment au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, pour déroger à la durée légale de report de 15 mois.

Toutefois, cette négociation ne pourra se faire que dans un sens plus favorable au salarié.

Ainsi, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord de branche pourra fixer une durée de report des congés payés supérieure à 15 mois.

Aujourd'hui, il est déjà possible de négocier un certain nombre de règles relatives aux congés payés et à leur report. Un accord collectif peut notamment prévoir :

• la fixation de la période de prise des congés payés et l'ordre des départs en congés ;
• l'assimilation des arrêts maladie à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés ;
• la possibilité de limiter la durée de report des congés payés acquis avant un arrêt maladie.

En l’absence d'accord, l’employeur doit consulter le CSE notamment :

• pour déterminer la période de prise des congés payés ;
• avant de fixer l’ordre des départs en congés.

Vous souhaitez en savoir davantage sur votre rôle dans le cadre de l’organisation et du report des congés payés ? Les Editions Tissot vous proposent leur documentation « CSE ACTIV ».