Report des congés payés acquis pendant l'arrêt maladie : quelle place pour la négociation collective ?
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La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
La loi d'adaptation au droit de l'Union européenne, qui reconnaît l'acquisition de congés payés pendant l'arrêt maladie, est en vigueur depuis le 24 avril 2024. Quelle place ces nouvelles dispositions laissent-elles à la négociation collective ?
Nouvelles règles de report des congés pendant un arrêt maladie
Toute période d'arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnel ou non professionnel, est désormais considérée comme du temps de travail effectif, permettant au salarié d'acquérir des congés payés.
Le texte institue également une période de report des congés payés non pris, dont le point de départ diffère selon la période d'acquisition des congés :
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