L’actualité sociale de la semaine : assimilation des élus locaux à des salariés protégés, réforme du droit de grève dans les transports

Une proposition de loi a été déposée au Sénat, le 26 février dernier, par le sénateur des Landes Éric Kerrouche.

Soutenue, plus largement, par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, elle aspire à intégrer les élus locaux dans la liste des salariés protégés (maires, conseillers municipaux, conseillers régionaux et conseillers départementaux, etc.).

Rappelons, à ce stade, que ce statut subordonne la rupture d’un contrat de travail, voire son transfert, à une autorisation administrative délivrée par l’Inspection du travail.

Bien évidemment, cette protection ne serait réservée qu’aux élus qui, parallèlement à leur mandat, continueraient à exercer une activité professionnelle.

Comme le rappelle l’exposé des motifs, le sujet constitue un véritable serpent de mer. Et pour cause, une loi du 31 mars 2015 accordait déjà, en son article 8, ce statut aux maires et aux adjoints des communes de plus de 10 000 habitants. Pour autant, cette disposition était restée inapplicable, faute notamment de transposition dans le Code du travail.

La proposition envisage donc, plus concrètement, de soumettre à une autorisation administrative :

• la rupture du CDI, et ce, jusque dans les 12 mois suivant l’expiration du mandat ;
• la rupture anticipée du CDD, et ce, jusque dans les 6 mois suivant l'expiration du mandat ;
• l’interruption ou le non-renouvellement d’une mission de travail temporaire ;
• le transfert du contrat de travail en cas de transfert partiel d’entreprise ou d’établissement.

Elle précise, de plus, que :

• le salarié disposera d’un droit à réintégration en cas d’annulation de la décision d’autorisation de l'Inspection du travail ;
• la rupture ou le transfert du contrat de travail intervenu en méconnaissance du statut protecteur sera passible d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3750 euros.

Quelques jours auparavant, c’est une autre proposition de loi, également déposée à la chambre du Sénat, qui avait connu un certain écho.

Celle-ci portait toutefois sur un tout autre sujet : l’exercice du droit de grève. L’intention des sénateurs à l’origine de cette proposition serait ici de suspendre, sous certaines réserves, le droit de grève des personnels et agents appartenant aux entreprises, organismes et établissements chargés de la gestion du service public de transport.

La proposition entend, plus précisément, donner la possibilité aux pouvoirs publics d’instituer des périodes de suspension dans la triple limite de :

• 15 jours continus ;
• 60 jours par an ;
• 5 jours de latence minimum entre deux périodes de suspension.

Lesdites périodes seraient fixées annuellement par un décret dont la publication :

• interviendrait au moins 90 jours avant le début de la première période ;
• serait précédée d’une période de 30 jours de négociation avec les partenaires sociaux.

Interrogé au micro de France Inter le 28 février dernier, le ministre des Transports, Patrice Vergriete, a cependant affirmé qu’il n’était, à son sens, pas nécessaire de réformer le droit de grève pour l’instant… Rien ne semble donc fixé côté Gouvernement.

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève, déposée au Sénat le 14 février 2024
Proposition de loi visant à inscrire les élus locaux sur la liste des salariés protégés, déposée au Sénat le 26 février 2024
Proposition de loi visant à interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés, déposée à l'Assemblée nationale le 5 mars 2024