Rapport parlementaire sur la simplification de la vie des entreprises : analyse critique des propositions sur le CSE et la BDESE

Le rapport de simplification, remis au ministère de l’Economie et au ministère du Travail par cinq parlementaires le 15 février 2024, comporte 14 propositions visant à simplifier la vie des entreprises.

Parmi celles-ci, nous allons nous attarder sur la proposition n° 4, intitulée « Alléger les obligations des trois principaux seuils 11-50-250 en les translatant d’un niveau ».

Tout est dans le titre : l’idée est ici d’augmenter certains seuils d’effectifs et de décaler, en conséquence, les obligations propres à chacun de ces seuils. Or, ces seuils particuliers concernent directement le CSE.

Passer le seuil de 11 salariés à 50 salariés conduirait à revoir l’effectif minimum pour le déclenchement de l’obligation de mise en place d’un CSE.

Avis d’expert
Compte tenu de la difficulté à identifier des candidats dans les entreprises concernées, des atermoiements du ministère du Travail sur la simplification du processus électoral dans les entreprises de moins de 20 salariés, de la difficulté de faire fonctionner un CSE avec un seul siège d’élu titulaire, cette réforme ne m’apparaît pas comme illégitime. Il serait intéressant, à ce titre, que le rapport s’appuie sur des chiffres exacts du nombre de CSE réellement mis en place dans des entreprises de moins de 50 salariés.