Prime PPV : ce qui a changé en 2024
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Les Éditions Tissot facilitent l'application du droit du travail au quotidien dans les entreprises.
Des discussions sur la PPV sont peut-être en cours dans votre entreprise avec votre employeur. Attention, il y a des changements en 2024 notamment concernant le régime fiscal.
Quelques rappels sur le rĂ´le du CSE lors de la mise en place de la PPV
Le CSE peut avoir un rôle à jouer lors de la mise en place de la prime. En effet, cette prime peut être instituée via :
- un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les mêmes modalités qu’un accord d’intéressement (et donc par exemple un accord conclu au sein du CSE) ;
- une décision unilatérale de l’employeur. Dans ce cas, le CSE doit être consulté au préalable.
Le BOSS précise que l’employeur doit consulter le CSE selon les règles du droit commun (articles L. 2312-14 à L. 2312-16 du Code du travail) avant le versement de la prime.
Rappel
Pour rendre un avis éclairé sur une procédure d’information-consultation, vous devez disposer d’un délai d’examen suffisant.
A défaut d’accord, le Code du travail précise le délai applicable. Ainsi le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai :
- d’un mois à compter de la transmission des informations ou ;
- de 2 mois en cas d’intervention d’un expert ou ;
- de 3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement.
Pour ne pas commettre d’erreur dans les délais qui vous sont accordés, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « CSE ACTIV » et la fiche « connaître la date limite pour rendre un avis » accompagnée de la procédure interactive « Rendre un avis dans les délais ».
Le CSE peut notamment discuter avec l’employeur des critères de modulation qui lui paraissent les plus pertinents ou peser pour l’absence de modulation, selon la situation de l’entreprise.
Soulignons par ailleurs que cette prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération, ni à des augmentations ou primes prévues par un accord, le contrat ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Ce point peut être vérifié par les élus.
Les nouveautés 2024
Si votre entreprise comprend au moins 50 salariés et/ou si la rémunération du salarié est au moins égale à 3 SMIC, elle ne bénéficie pas en 2024 du régime social de faveur (à savoir l’exonération de CSG/CRDS, taxe sur les salaires, forfait social) et les salariés n’ont plus droit à l’exonération fiscale.
La loi prévoit néanmoins une mesure favorable pour les salariés : si on affecte sa PPV sur son plan d’épargne salariale ou son plan d’épargne retraite d'entreprise, la somme pourra bien être exonérée d’impôt sur le revenu dans des conditions qui seront définies par décret.
Important
Le BOSS précise que cela vaudra dans le respect des conditions de durée de blocage sur les plans mais que cette mesure n’est toutefois pour l’instant pas applicable dans l’attente de la publication de ce décret. Le décret précisera notamment les modalités d’information du salarié et le délai qui lui est laissé pour décider de placer ou non la PPV sur un de ces plans.
Rappelons que depuis le 1er décembre 2023 il est possible de verser 2 PPV par an.
Le BOSS précise que chaque prime attribuée est unique. Il est donc nécessaire de conclure un nouvel accord ou prévoir une nouvelle décision unilatérale pour attribuer une seconde prime au cours de la même année civile. Le montant, les salariés éligibles ou la modulation de la prime peuvent différer.
Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, art.9, Jo du 30
Boss.gouv.fr
Juriste en droit social
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