Actualités en santé & sécurité - 2023

Le contrat de travail formé avec un travailleur handicapé peut, comme toute autre relation de travail, se résoudre par un licenciement. La mobilisation du motif de l’insuffisance professionnelle, relativement complexe et sensible a priori n’en demeure pas moins possible selon la Cour de cassation. Mais dans quelles conditions ?

Des employeurs globalement satisfaits mais qui méconnaissent certains services de leur SPSTI : c’est ce que révèlent les résultats de l’enquête de satisfaction annuelle réalisée par l’ACMS, plus grand service de prévention et de santé au travail interentreprises en Île-de-France.

Dans l’ANI du 15 mai 2023, les partenaires sociaux avaient insisté sur la nécessité d’apporter des évolutions à la réparation des AT-MP. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 contient une mesure dans ce sens.

L’employeur est tenu d’assurer la sécurité de ses salariés. Il doit ainsi prendre toutes les mesures, notamment d’aménagement des locaux, pour garantir cette sécurité. Le non-respect de ses obligations peut entrainer l’engagement de sa responsabilité, voire sa faute inexcusable. La Cour de cassation vient récemment d’illustrer à nouveau cette notion…

Le travail de nuit est un facteur de risques pour les travailleurs. Ce qui peut amener le médecin du travail à recommander du changement.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a été dévoilé. Il comporte plusieurs mesures importantes concernant le contrôle des arrêts maladie et la téléconsultation.

Un nouveau service permet de déclarer les différentes périodes du congé paternité / accueil de l’enfant sur le compte entreprise. Cela démarre pour les congés pris après le 27 septembre 2023.

Les punaises de lit, en pleine prolifération, sont à la une de l’actualité. Si l’entreprise est touchée, l’employeur se doit de protéger la santé physique et mentale des salariés. Ce qui peut amener plusieurs questions : si le lieu de travail est infecté un salarié peut-il refuser de venir au travail ? Et si à l’inverse un salarié en a chez soi, le télétravail peut-il être imposé ou exigé ?

L’ordre judiciaire français est-il trop complexe ? Un salarié victime d’une maladie professionnelle et d’un licenciement souhaite obtenir réparation de divers postes de préjudices en raison d’une rupture abusive de son contrat. Peut-il adresser toutes ses demandes de dommages et intérêts auprès de la même juridiction ?

Un comité interministériel du handicap vient de se tenir. Dans un dossier de presse, le Gouvernement dévoile sa feuille de route.

La Cour de cassation propose, dans son rapport annuel, de modifier la réparation de la faute inexcusable et de renforcer les droits des salariées qui allaitent au travail.

Entre le 1^er juillet et le 1^er septembre 2023, il y a eu de très nombreuses actualités qui touchent à la santé et sécurité au travail. Nous avons dénombré pas moins de 35 nouveautés. Connaissez-vous les plus emblématiques ? Faites le test !

Regrettant que nombre de ses recommandations n’aient toujours pas été suivies d’effet, la Cour des comptes constate que la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) demeure insuffisamment incitative pour la prévention mais aussi inéquitable. Elle demande à l’Etat de faire évoluer les mécanismes de cotisation.

L’actualité sociale en est un témoin, la semaine de 4 jours connaît un intérêt sans égal. Consciente de ce nouveau contexte marqué par la démultiplication des expérimentations et la communication des premiers bilans, l’INRS vient de partager diverses préconisations destinées à prévenir les potentiels effets pervers de cette réorganisation du travail sur la santé et la sécurité des salariés.

Les cas de Covid-19 remontent depuis la fin de l’été. La campagne de vaccination a même été avancée et ouvrira ce lundi 2 octobre. L’occasion de faire le point sur les règles actuelles concernant les modalités de la vaccination et la possibilité pour un salarié de s’absenter pendant son temps de travail mais aussi la prévention du Covid-19 et la situation des salariés positifs.

Un salarié en arrêt maladie non professionnelle acquiert-il des jours de congés payés ? Oui vient de trancher la Cour de cassation qui a choisi d’écarter le droit français au profit du droit européen. Et ce n’est pas le seul changement…

L’INRS propose une foire aux questions sur les risques professionnels liés à l’utilisation des batteries au lithium. De nombreux secteurs utilisent aujourd’hui ces batteries pour répondre aux besoins d’équipements portables, de transport électrique ou de stockage d’énergies renouvelables. Et les risques professionnels sont particulièrement nombreux (électriques, chimiques, incendie et explosion, TMS).

4 nouveaux textes ont été publiés concernant la loi santé pendant l’été. Nous vous les présentons et revenons sur les textes encore attendus plus de 2 ans après la publication de cette loi.

Un travailleur isolé est un travailleur qui réalise seul une tâche de travail dans un environnement où il ne peut être vu ou entendu directement par d’autres personnes, et où la probabilité de visite est faible. Un intérimaire peut-il se retrouver dans cette situation ?

L’humiliation au travail n’est pas vraiment considérée comme du harcèlement moral car elle présente rarement un caractère répétitif identifiable et les preuves tangibles s’avèrent très souvent compliquées à cumuler. Philippe Prévost dans son livre « L’humiliation dans l’Histoire » dit qu’humilier quelqu'un, c'est le dégrader à ses propres yeux, c'est en quelque sorte le faire mourir. » Au travail, c’est le déshabiller de son nom, de son titre, de ses compétences, de sa place sociale… c’est tout faire pour le réduire à croire qu’il ne vaut rien jusqu’à ce qu’il en soit convaincu.

Lorsqu’un salarié est inapte, l’employeur doit en principe tenter de le reclasser sur un autre poste sauf si une mention expresse du médecin du travail permet de le dispenser de cette recherche. Mais attention à ne pas se faire induire en erreur. Si l'avis d'inaptitude du médecin du travail mentionne que tout maintien du salarié dans un emploi « dans cette entreprise » serait gravement préjudiciable à sa santé, cela ne vaut pas dispense !

Un lanceur d’alerte peut agir directement auprès de la Direction générale du travail (DGT). Le ministère du Travail a apporté des précisions sur cette procédure de signalement.

Le fait d’exercer une activité même non autorisée par son employeur, pendant son arrêt de travail, ne constitue pas automatiquement une faute. Illustration avec une affaire où l’employeur a voulu rompre pour faute grave le CDD d’une salariée exerçant une activité chez un autre employeur pendant son arrêt maladie.

Le Gouvernement a dressé un premier bilan du nouveau plan national du covoiturage au quotidien. Une charte d’engagement au covoiturage au quotidien a aussi été lancée cet été.

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté le 27 juin 2023 une résolution sur le travail. Des transformations majeures sont nécessaires afin d’adapter le travail aux évolutions sociétales et environnementales.

Depuis le début de l’année, plusieurs nouveautés sont à noter au sujet du télétravail notamment récemment sur le télétravail des proches aidants. D’autres évolutions, pour renforcer l’égalité ou intégrer le risque canicule, pourraient encore arriver.

L’été a été chargé en santé-sécurité au travail avec plus d’une trentaine de mesures à connaître. Entre ce qui a enfin pris effet car c’était prévu de longue date, ce qui n’a pas pris effet alors que cela le devait, et ce qui est complètement nouveau, faisons le point !

Une étude de la DARES révèle une mobilité accrue des salariés en 2022 par rapport à 2018, c’est-à-dire avant la crise sanitaire. Cette hausse touche notamment les jeunes ainsi que les salariés en CDI.

Afin de lutter contre les discriminations, une proposition de loi, déposée cet été, prévoit le développement des tests et la publication de leurs résultats.

Dans un rapport intitulé « Santé des femmes au travail : des maux invisibles », la délégation aux droits des femmes du Sénat pointe la sous-estimation et la méconnaissance des risques professionnels chez les femmes. Le rapport formule 23 recommandations pour penser la santé au travail au féminin.

Conduire un véhicule après avoir fait usage de CBD (cannabidiol) est interdit dès lors qu’il entraîne la présence de traces de tétrahydrocannabinol (THC). C’est la décision rendue par la Cour de cassation récemment.

Comme l’avait prévu la loi santé, un arrêté vient de fixer les modalités et conditions de certification des SPSTI. La certification peut être de 2, 3 ou 5 ans.

Le passeport de prévention est enfin disponible depuis le 30 mai 2023 en version bêta. En attendant que toutes les fonctionnalités soient disponibles en 2024 (notamment l’ouverture de l’espace employeur), l’intégration du passeport de prévention dans le système d’information du compte personnel de formation a été précisée par décret.

En cas de pluralité d'employeurs, le suivi de l'état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé à compter du 1er janvier 2024. Pour préparer cette échéance, le ministère du Travail a publié un questions-réponses.

La réforme des retraites a institué, dans l’optique de renforcer la prévention de l’usure professionnelle, deux nouveautés : la naissance du Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) ainsi que la mobilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle. La concrétisation de leur entrée en vigueur au 1^er septembre 2023 était suspendue à la parution de décrets d’application. C’est à présent chose faite.

Deux décrets récemment publiés viennent concrétiser les nombreuses évolutions qui toucheront le compte professionnel de prévention (C2P) à compter du 1^er septembre 2023.

Si on s’en tient au Code du travail, un salarié en arrêt pour une maladie non professionnelle ne peut pas aujourd’hui acquérir des congés payés. Cela est pourtant contraire au droit européen. Une situation pour laquelle plusieurs syndicats viennent d’obtenir la condamnation de l’Etat. Est-ce à dire que la réglementation pourrait évoluer rapidement ?

Des réflexions sont en cours pour limiter les arrêts maladie. Une idée a notamment ressurgi : instaurer un jour de carence obligatoire pour tous.

La semaine dernière, de très nombreux départements ont été placés en vigilance orange et même rouge du fait des fortes chaleurs. On le sait, cela risque de se produire de plus en plus souvent dans les années à venir. Le Code du travail contient certaines dispositions pour protéger les salariés de ces fortes chaleurs. Une proposition de loi a été déposée pour les renforcer.

Une étude de Santé publique France chiffre à 305 000 le nombre de travailleurs exposés aux poussières de bois, soit 212 000 salariés et 93 000 non-salariés. Ces poussières peuvent provoquer diverses pathologies respiratoires ou cutanées comme l’asthme, la rhinite ou l’eczéma, mais aussi des cancers.

Une enquête croisée de l’Ifop et du groupe Diot-Siaci, lequel a mis en place un observatoire de l’absentéisme au travail, montre que plus de 60 % des salariés estiment exercer un métier susceptible d’avoir un impact négatif sur leur santé mentale. Les situations de stress, une charge de travail trop importante ou le manque de reconnaissance sont les principaux motifs évoqués.

Le salarié licencié consécutivement à une inaptitude d’origine non professionnelle ne peut, en principe, prétendre à une indemnité compensatrice de préavis. Néanmoins, la Cour de cassation a été amenée, au fil des contentieux, à instituer plusieurs exceptions. Il en va notamment ainsi lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée aux torts de l’employeur en raison d’un manquement de ce dernier à son obligation de reprendre le paiement du salaire. Mais alors, qu’en est-il lorsque le licenciement repose justement une cause réelle et sérieuse ?

Depuis le 21 juillet 2023, les salariés peuvent bénéficier de davantage de jours de congés pour événements familiaux en cas de maladie grave ou décès d’un enfant. Le contenu obligatoire des accords et chartes sur le télétravail est également enrichi du cas des proches aidants.

L’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-Osha) a publié le 13 juin 2023 une note d’orientation visant à accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de systèmes numériques de surveillance de la SST sur le lieu de travail.

Pour certaines infractions routières commises avec un véhicule de l’entreprise l’employeur n’a pas le choix : il doit donner l’identité du salarié conducteur sous peine d’amende. Une simple désignation ne suffit pas, il faut qu’elle s’accompagne d’éléments probants.

Avec le réchauffement climatique, le sujet du travail en forte chaleur devient de plus en plus présent. Pour se préparer à relever ce défi majeur, Eurogip a analysé les réglementations de plusieurs pays en la matière. Cette mise en perspective permet d’étoffer les pistes en matière de prévention de ce risque pour la santé des salariés.

Pas besoin d’être le supérieur hiérarchique direct d’un salarié pour se rendre coupable d’un harcèlement moral à son égard. Illustration dans une affaire où une salariée a profité de sa position de manager pour harceler une autre salariée sur fond de rivalité amoureuse.

La protection accordée à un salarié victime d’un accident du travail joue tant que la visite de reprise auprès du médecin du travail n’a pas été réalisée. Et cela même si le salarié n’envoie plus de justificatif d’arrêt de travail !

Malgré une mise en place datant de plus d’une décennie, la réforme de la tarification des taux AT sur la base des coûts moyens n’est pas forcément claire pour tout le monde. Une chose l’est en revanche : plus il y a d’accidents du travail (AT) et de maladies professionnelles (MP) au sein d’une entreprise (d’au moins 20 salariés), plus cette dernière cotise. Toutes les stratégies sont donc bonnes à tester pour obtenir une diminution de ses taux AT, et ce, autrement que par la seule prévention des risques professionnels.

L’appartenance à un groupe d’entreprises peut impacter la mise en œuvre de l’obligation de reclassement de l’employeur par l’élargissement de son périmètre de recherches. Cependant, force est de constater que la notion même de « groupe » continue de soulever de multiples interrogations en pratique. A travers une récente décision, la Cour de cassation donne, pour la première fois, de précieux éclaircissements sur la considération à donner aux filiales soumises à une influence notable de la société mère.