Inaptitude : nouvelle précision sur le périmètre de reclassement
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L’appartenance à un groupe d’entreprises peut impacter la mise en œuvre de l’obligation de reclassement de l’employeur par l’élargissement de son périmètre de recherches. Cependant, force est de constater que la notion même de « groupe » continue de soulever de multiples interrogations en pratique. A travers une récente décision, la Cour de cassation donne, pour la première fois, de précieux éclaircissements sur la considération à donner aux filiales soumises à une influence notable de la société mère.
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