Inaptitude : nouvelle précision sur le périmètre de reclassement

Exception faite de la dispense, la déclaration d’inaptitude d’un salarié astreint l’employeur à une obligation de reclassement.

Afin de s’y conformer, ce dernier doit orienter ses efforts de recherches dans le périmètre :

• de l’entreprise ;
• et, si cette dernière appartient à un groupe, des autres entreprises y appartenant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

L’existence d’un groupe suppose alors de réunir une entreprise dominante (société mère) et une entreprise contrôlée (filiale). En pratique, cela signifie donc que l’entreprise est en capacité de diriger les politiques financières et opérationnelles de cette autre entreprise. Ce faisant, pour établir une relation de contrôle entre ces deux entités il faut que la société mère exerce sur sa filiale :

• soit un contrôle exclusif de fait ou de droit (ex : possession de plus de 50 % de son capital, détention de la majorité des droits de vote, influence dominante) ;
• soit un contrôle conjoint avec un nombre limité d’associés ou d’actionnaires.

Selon le Code de commerce, certaines entreprises dominantes doivent annuellement établir et publier des comptes consolidés ainsi qu’un rapport sur la gestion du groupe. Ce faisant, plusieurs procédés de consolidation cohabitent selon le rapport de la société mère à ses filiales :

• consolidation des comptes de la filiale placée sous son contrôle exclusif par intégration globale ;
• consolidation des comptes de la filiale placée sous un contrôle conjoint par intégration proportionnelle.

Seulement, le législateur a envisagé un troisième cas de figure imprévu par le Code du travail, celui de l’influence notable. C'est-à-dire l’hypothèse dans laquelle la société mère participe aux politiques financière et opérationnelle d’une entité, sans en détenir pour autant le contrôle. Dans cette circonstance, la consolidation doit être opérée par mise en équivalence.

Mais alors, l’existence d’une influence notable permet-elle d’intégrer l’entreprise concernée dans le périmètre de reclassement ? Retour sur la réponse formulée par la Cour de cassation.

En l’espèce, un salarié, alors mécanicien, est déclaré inapte par le médecin du travail. Deux mois plus tard, il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Invoquant le manquement de l’employeur à son obligation de reclassement, ce dernier conteste le bien-fondé de son licenciement. Et pour cause, il estime que l’employeur n’a pas, à tort, étendu ses recherches à une filiale du groupe.

Le contentieux se noue alors autour de cette interrogation : fallait-il intégrer cette entreprise dans le périmètre de reclassement ?

Réponse positive de la cour d’appel de Bourges qui fait droit aux demandes du salarié. Pour les juges du fond, la filiale était « sous le contrôle notable » de l’entreprise dominante dans la mesure où ses comptes étaient consolidés par mise en équivalence. De ce fait, elle devait intégrer le périmètre de reclassement.

Réponse négative de la Cour de cassation qui casse l’arrêt d’appel. Le fait pour une entreprise dominante d’exercer une influence notable sur une filiale ne permet pas de caractériser un contrôle tel qu’envisagé par le Code du travail. En conséquence, l’entreprise devait être effectivement exclue du périmètre de reclassement. L’affaire devra donc être rejugée.

Vous souhaitez en savoir davantage sur les modalités relatives au licenciement d’un salarié inapte ? Consultez notre documentation « Santé et sécurité au travail ACTIV » dans laquelle vous pourrez retrouver la procédure interactive Lumio « Courrier d'impossibilité de reclassement suite à un avis d’inaptitude ».

Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2023, n° 22-10.158 (sont comprises dans les comptes consolidés, par mise en équivalence, les entreprises sur lesquelles l'entreprise dominante exerce une influence notable, laquelle n'est pas constitutive d'un contrôle)