Inaptitude non professionnelle : l’employeur peut être redevable d’une indemnité compensatrice de préavis

Publié le 26/07/2023 à 09:14
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Temps de lecture : 4 min

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Le salarié licencié consécutivement à une inaptitude d’origine non professionnelle ne peut, en principe, prétendre à une indemnité compensatrice de préavis. Néanmoins, la Cour de cassation a été amenée, au fil des contentieux, à instituer plusieurs exceptions. Il en va notamment ainsi lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée aux torts de l’employeur en raison d’un manquement de ce dernier à son obligation de reprendre le paiement du salaire. Mais alors, qu’en est-il lorsque le licenciement repose justement une cause réelle et sérieuse ?

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