Parents d’enfants gravement malades ou handicapés : les droits des salariés bientôt renforcés

Dans le cas où l’enfant dont il a la charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, le salarié est éligible au congé de présence parentale.

Actuellement, les salariés en congé de présence parentale bénéficient d’une protection contre le licenciement qui s’applique également pendant périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel (Code du travail, art. L. 1225-4-4).

La proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture le 26 février 2026, prévoit d’étendre cette protection aux dix semaines suivant l’expiration de ce congé.

Par ailleurs, le texte prévoit d’abaisser de 15 à 10 jours le délai minimum qui doit être respecté par le salarié qui souhaite recourir au congé de présence parentale pour en informer son employeur (Code du travail, art. L. 1225-63).

Actuellement, un salarié qui fait face à l’annonce de la survenue d’un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer de son enfant a droit à 5 jours de congés rémunérés.

Ce congé : 

• est accordé de droit sur simple présentation d’un justificatif ;
• n’est soumis à aucune condition d’ancienneté ;
• concerne tous les types de contrats (CDD, contrat à temps partiel, etc.).

La proposition de loi adoptée par les Sénateurs prévoit de porter la durée de ce congé à 10 jours.

Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou de branche peut prévoir des durées plus avantageuses. Pensez à les vérifier.

Actuellement, l’article L. 3121-49  du Code du travail prévoit que les aidants familiaux et les proches d'une personne handicapée puissent bénéficier d'un aménagement d'horaires individualisés propre à faciliter l'accompagnement de cette personne.

La proposition de loi prévoit d’étendre le bénéfice de cet aménagement aux parents ou responsables légaux d’un enfant dont l’état de santé rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Cette proposition de loi, déposée et adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture en 2024,  vient également d'être adoptée en première lecture par le Sénat le 26 février 2026. Elle a été transmise à l’Assemblée nationale pour un second examen, en vue de son adoption définitive.

Proposition de loi visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap, adoptée en première lecture par le Sénat le 26 février 2026