Violences sexistes et sexuelles au travail : une proposition de loi entend renforcer les obligations de l’employeur

La proposition de loi renforce tout d’abord les obligations en matière de négociation collective.

Le texte envisage d’intégrer dans la négociation de branche la question des effets des violences conjugales dans le monde du travail.

Il prévoit également d’intégrer directement et explicitement dans la négociation en entreprise la thématique des VSST, parmi lesquelles : 

• les agissements sexistes ;
• les faits de harcèlement sexuel commis dans le cadre ou à l’occasion du travail ;
• les effets sur les victimes et dans l’emploi des violences conjugales, entendues comme les atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la
• personne par un conjoint, un concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.

Le texte renforce les obligations de prévention dites primaire, secondaire et tertiaire. Parmi les mesures évoquées figurent :

• l’obligation pour l’employeur d’aborder le thème de la prévention et du traitement des violences sexistes et sexuelles au sein de l’entreprise à l’occasion de chaque entretien de parcours professionnel ;
• l’obligation pour les entreprises d’intégrer les risques de VSST dans le document unique d’évaluation des risques professionnels ;
• dans les entreprises de 50 salariés ou plus, la mise en place d’un plan de prévention intégrant notamment un protocole de signalement et de traitement des faits, un plan de formation obligatoire pour la Direction et le personnel des Ressources Humaines à la prévention et au traitement des violences sexistes et sexuelles et une campagne de sensibilisation annuelle obligatoire portant sur les violences sexistes et sexuelles auprès de l’ensemble des salariés et stagiaires ;
• la généralisation du rôle du référent harcèlement sexuel et agissements sexistes, obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, contre 250 salariés actuellement, qui bénéficierait d’un droit à la formation continue, financée par l’employeur ;
• la création d’un référent dédié aux violences conjugales obligatoire dans les entreprises d’au moins 200 salariés ;
• l’instauration d’une formation obligatoire consacrée à la lutte contre les VSST ainsi qu’aux violences conjugales pour les représentants du personnel, à savoir les délégués syndicaux et les membres du comité social et économique.

Au-delà de la prévention, la proposition de loi entend renforcer les droits des victimes de violences sexistes et sexuelles en prévoyant la possibilité de bénéficier d’un aménagement de poste ou du temps de travail, après avis de la médecine du travail.  

Le texte envisage l’interdiction de sanctionner une victime de VSST ou de violences conjugales présentant un état physique ou psychologique dégradé, pour ses absences ou le non-respect de ses horaires de travail. Il est même prévu que les victimes d’une ou plusieurs infractions à caractère sexuel en lien avec le travail puissent bénéficier d’une garantie de rémunération pendant leurs absences, composée d’une allocation journalière et complétée par un complément à la charge de l’employeur.

En outre, il est prévu que l’employeur prenne en charge les frais de justice de la victime en cas d’engagement d’une procédure pour violences sexistes ou sexuelles ayant lieu sur le lieu du travail, en lien ou à l’occasion de celui-ci.

Les victimes de VSST qui exerceraient leur droit de retrait, pourraient bénéficier d’une protection contre le licenciement.

Pour les personnes victimes de violences conjugales, le texte prévoit également une protection contre le licenciement, pendant une période de six mois à compter de la présentation d’une plainte, d’un certificat médical, de l’avis d’un assistant social ou d’une association spécialisée dans l’accompagnement des victimes.

Le texte propose enfin la création d’un congé supplémentaire au bénéfice des salariés victimes de violences conjugales pour effectuer des démarches judiciaires, médicales, psychologiques et sociales.

La proposition de loi a été renvoyée à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale et sera examinée à une date qui reste encore à arrêter.

Proposition de loi visant à renforcer les obligations de l’employeur en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail et à adapter le monde professionnel à la réalité des violences conjugales et sexuelles, n° 2567, déposée le 3 mars 2026 à l’Assemblée nationale