Services de prévention et de santé au travail interentreprises : l’arrêté est publié

Publié le 05/09/2023 à 16:10

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Comme l’avait prévu la loi santé, un arrêté vient de fixer les modalités et conditions de certification des SPSTI. La certification peut être de 2, 3 ou 5 ans.

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Une certification des SPSTI imposée par la loi santé

La loi santé a prévu que chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) fasse l'objet d'une procédure de certification, réalisée par un organisme indépendant, à l’aide de référentiels qui permettront de porter une appréciation.

L’idée étant de garantir l'homogénéité, l'effectivité et la qualité des services rendus par ces entités ainsi que le respect dans l'exercice de leurs activités, de l'impartialité et de la confidentialité vis-à-vis des entreprises adhérentes et de leurs salariés.

Un décret a été publié le 22 juillet 2022 pour fixer les référentiels et les principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises (voir notre article « Loi santé : un nouveau décret publié sur les SPSTI »).

Un arrêté était encore attendu pour fixer les référentiels et les principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification et préciser la méthode et les conditions de délivrance de la certification.

Il devait être publié le 1^er mai 2023 mais vient seulement de l’être le 1^er septembre 2023.

Ce que prévoit l’arrêté

Trois niveaux de certification sont définis, respectivement pour une durée de :

2 ans ;
3 ans ;
et 5 ans.

Les deux premiers niveaux sont non renouvelables, dans la mesure où seul le niveau trois atteste de façon pérenne de la conformité à l'ensemble des exigences du référentiel. L'organisme certificateur certifie uniquement au niveau sollicité par le service candidat.

Les SPSTI en activité depuis au moins 6 mois avant la date d'entrée en vigueur du décret du 20 juillet 2022 peuvent, selon leur maîtrise des exigences du référentiel, solliciter un niveau 1, 2 ou 3.

Les autres SPSTI, créés ultérieurement, doivent solliciter le niveau 2.

Important

Le décret du 20 juillet fixait sa date d’entrée en vigueur à la date de publication de l’arrêté et au plus tard le 1er mai 2023. L’arrêté ayant été publié seulement le 1^er septembre 2023 faut-il retenir comme date d’entrée en vigueur le 1^er mai ou le 1^er septembre ? La rédaction est ambiguë mais à notre sens l’entrée en vigueur semble être fixée au 1^er mai.

Avec l’entrée en vigueur du décret, les SPSTI disposent d'un délai de deux ans pour obtenir leur certification. Pendant ce délai, les agréments arrivant à échéance peuvent être renouvelés.

La certification est délivrée par l'organisme certificateur dans le respect des conditions et des modalités définies au sein de l'AFNOR SPEC 2217 qui constitue un référentiel « métier ».

Notez le

L’arrêté fixe également les modalités et conditions d'accréditation des organismes certificateurs, les modalités de transfert de certification et les relations entre les organismes certificateurs et les services du ministre chargé du Travail.

Arrêté du 27 juillet 2023 fixant le cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises, Jo du 1^er septembre
Décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises, Jo du 22