Services de prĂ©vention et de santĂ© au travail interentreprises : lâarrĂȘtĂ© est publiĂ©
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Comme lâavait prĂ©vu la loi santĂ©, un arrĂȘtĂ© vient de fixer les modalitĂ©s et conditions de certification des SPSTI. La certification peut ĂȘtre de 2, 3 ou 5 ans.
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Une certification des SPSTI imposée par la loi santé
La loi santĂ© a prĂ©vu que chaque service de prĂ©vention et de santĂ© au travail interentreprises (SPSTI) fasse l'objet d'une procĂ©dure de certification, rĂ©alisĂ©e par un organisme indĂ©pendant, Ă lâaide de rĂ©fĂ©rentiels qui permettront de porter une apprĂ©ciation.
LâidĂ©e Ă©tant de garantir l'homogĂ©nĂ©itĂ©, l'effectivitĂ© et la qualitĂ© des services rendus par ces entitĂ©s ainsi que le respect dans l'exercice de leurs activitĂ©s, de l'impartialitĂ© et de la confidentialitĂ© vis-Ă -vis des entreprises adhĂ©rentes et de leurs salariĂ©s.
Un décret a été publié le 22 juillet 2022 pour fixer les référentiels et les principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises (voir notre article « Loi santé : un nouveau décret publié sur les SPSTI »).
Un arrĂȘtĂ© Ă©tait encore attendu pour fixer les rĂ©fĂ©rentiels et les principes guidant l'Ă©laboration du cahier des charges de certification et prĂ©ciser la mĂ©thode et les conditions de dĂ©livrance de la certification.
Il devait ĂȘtre publiĂ© le 1er mai 2023 mais vient seulement de lâĂȘtre le 1er septembre 2023.
Ce que prĂ©voit lâarrĂȘtĂ©
Trois niveaux de certification sont définis, respectivement pour une durée de :
- 2 ans ;
- 3 ans ;
- et 5 ans.
Les deux premiers niveaux sont non renouvelables, dans la mesure oĂč seul le niveau trois atteste de façon pĂ©renne de la conformitĂ© Ă l'ensemble des exigences du rĂ©fĂ©rentiel. L'organisme certificateur certifie uniquement au niveau sollicitĂ© par le service candidat.
Les SPSTI en activité depuis au moins 6 mois avant la date d'entrée en vigueur du décret du 20 juillet 2022 peuvent, selon leur maßtrise des exigences du référentiel, solliciter un niveau 1, 2 ou 3.
Les autres SPSTI, créés ultérieurement, doivent solliciter le niveau 2.
Important
Le dĂ©cret du 20 juillet fixait sa date dâentrĂ©e en vigueur Ă la date de publication de lâarrĂȘtĂ© et au plus tard le 1er mai 2023. LâarrĂȘtĂ© ayant Ă©tĂ© publiĂ© seulement le 1er septembre 2023 faut-il retenir comme date dâentrĂ©e en vigueur le 1er mai ou le 1er septembre ? La rĂ©daction est ambiguĂ« mais Ă notre sens lâentrĂ©e en vigueur semble ĂȘtre fixĂ©e au 1er mai.
Avec lâentrĂ©e en vigueur du dĂ©cret, les SPSTI disposent d'un dĂ©lai de deux ans pour obtenir leur certification. Pendant ce dĂ©lai, les agrĂ©ments arrivant Ă Ă©chĂ©ance peuvent ĂȘtre renouvelĂ©s.
La certification est délivrée par l'organisme certificateur dans le respect des conditions et des modalités définies au sein de l'AFNOR SPEC 2217 qui constitue un référentiel « métier ».
Notez le
LâarrĂȘtĂ© fixe Ă©galement les modalitĂ©s et conditions d'accrĂ©ditation des organismes certificateurs, les modalitĂ©s de transfert de certification et les relations entre les organismes certificateurs et les services du ministre chargĂ© du Travail.
ArrĂȘtĂ© du 27 juillet 2023 fixant le cahier des charges de certification des services de prĂ©vention et de santĂ© au travail interentreprises, Jo du 1er
septembre
Décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises, Jo du 22
Juriste en droit social
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