Inaptitude et dispense de recherche de reclassement : mieux vaut bien lire les avis d’inaptitude…

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, l’employeur a en principe l’obligation de rechercher à le reclasser sur un autre poste adapté à ses capacités et aussi comparable que possible au précédent.

La recherche de reclassement s’effectue :

• soit au sein de l’entreprise ;
• soit le cas échéant, au sein des entreprises du groupe auquel elle appartient, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Elle doit tenir compte des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise.

Pendant longtemps il n’existait aucune exception à la recherche d’un reclassement pour un salarié inapte même lorsque le médecin du travail rendait un avis d’inaptitude à tout emploi, ce qui était particulièrement difficile à comprendre pour les employeurs.

Désormais, il existe deux exceptions à la recherche obligatoire d’un reclassement, en cas de mention expresse, dans l’avis du médecin du travail :

• que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ;
• ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (Code du travail, art. L. 1226-2-1 et L. 1226-12).

Il est important que l’avis du médecin soit très clair. Si une de ces deux mentions n’y figure pas, l’employeur ne peut pas considérer qu’il est dispensé de rechercher un reclassement. Mais parfois la situation est plus compliquée : il y a bien une mention mais elle n’est pas formulée comme il faut pour justifier une dispense…

Dans une affaire récente, un salarié administrateur de base de données a été déclaré inapte après plus de 2 ans d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle.

L’avis d'inaptitude du médecin du travail mentionne que tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé. Une étude des conditions de travail et des échanges entre le médecin du travail et l'employeur avaient été réalisés.

L’employeur en déduit qu’il est dispensé de rechercher un reclassement et de consulter les représentants du personnel. Il licencie le salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement au cours du mois suivant.

Mais le salarié conteste son licenciement et obtient gain de cause devant les juges du fond. Ces derniers soulignent en effet l’emploi des termes « tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise », au lieu des termes « tout maintien dans un emploi ».

Or ces termes n'impliquaient pas l'éloignement du salarié de toute situation de travail. Une recherche de reclassement aurait donc dû avoir lieu en dehors de l’entreprise. Notamment au sein du groupe s’il en existe un.

Solution confirmée par la Cour de cassation. L’employeur n'était pas dispensé de procéder à des recherches de reclassement et de consulter les élus. Il a ainsi manqué à son obligation de reclassement.

Cour de cassation, chambre sociale, 13 septembre 2023, n° 22-12.970 (lorsque l'avis d'inaptitude du médecin du travail mentionne que tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé et non pas que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à santé, l'employeur n'est pas dispensé de son obligation de procéder à des recherches de reclassement)