Inaptitude constatée au cours d'un arrêt maladie : possible si le salarié accepte de se présenter à une visite de reprise
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Rendez-vous incontournable à l’issue de certaines périodes d’absence pour maladie, la visite de reprise ne peut être imposée au salarié durant son arrêt de travail. Si ce dernier accepte néanmoins de s'y soumettre et se fait déclarer inapte, il ne pourra pas obtenir la nullité d’un avis régulièrement émis.
Visite médicale de reprise : susceptible de conduire à la délivrance d’un avis d’inaptitude
L’inaptitude d’un salarié peut être constatée à l’occasion d’une visite médicale organisée au cours d’une période de suspension du contrat de travail pour maladie.Â
Rappel
Un avis d’inaptitude ne peut être valablement émis par le médecin du travail que si les démarches suivantes ont été accomplies :
- réalisation d’au moins un examen médical du salarié ;
- réalisation d’une étude de poste et des conditions de travail dans l’établissement ;
- indication de la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée pour la dernière fois ;
- échange préalable avec l’employeur, par tout moyen.
A ce titre, une déclaration d’inaptitude peut notamment ponctuer, si elle est régulièrement constatée :Â
- une visite médicale de reprise (C. trav., art. R. 4624-31 et suivants) ;
- une visite médicale organisée à la demande du salarié au cours de son arrêt maladie (C. trav., art. R. 4624-34).
Bon à savoir
La visite de reprise constitue une étape obligatoire pour les salariés de retour dans l’entreprise après certaines périodes d’absence. Elle seule permet de mettre fin à la période de suspension du contrat de travail et de faire définitivement basculer le salarié, le cas échéant, dans le régime de l’inaptitude.
Déclaration d'inaptitude : lorsque le salarié se rend à une visite de reprise malgré la prolongation de son arrêt de travail
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