Inaptitude : le juge des référés peut reconnaître son origine professionnelle et condamner l’employeur

L’employeur confronté à l’inaptitude d’un salarié peut engager une procédure de licenciement s’il constate :

• que le médecin du travail l’a expressément dispensé de toute obligation de reclassement ;
• qu’il se trouve dans l’impossibilité de proposer un poste de reclassement au salarié ;
• que le salarié a refusé une proposition de reclassement conforme aux préconisations du médecin du travail.

Lorsque cette inaptitude présente une origine professionnelle, et que l'employeur en a connaissance au jour de la notification du licenciement, ce dernier doit veiller à ne pas faire d’impasse sur ses obligations indemnitaires, à savoir :

• porter le montant de l’indemnité de licenciement au double de l'indemnité légale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
• verser une indemnité compensatrice d’un montant équivalent à celui de l’indemnité compensatrice légale de préavis.

L’origine professionnelle d’une inaptitude est établie dès lors que celle-ci résulte, au moins partiellement, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Sur ce point, une règle essentielle mérite d’être rappelée : en raison de l’autonomie du droit du travail par rapport au droit de la sécurité sociale, la jurisprudence considère, de manière constante, que la caractérisation de ce lien n’est pas neutralisée si la CPAM refuse de prendre en charge l’accident ou l’affection au titre de la législation sur les risques professionnels.

Une décision de rejet de la caisse ne représente, en effet, qu’un élément de fait à prendre en considération parmi d’autres (ex : déclaration d’accident du travail transmis par l’employeur, avis émis par le médecin du travail, origine d’un arrêt maladie, etc.). En d’autres termes, chaque situation appellera à sa propre analyse et conduira à sa propre conclusion. 

L’employeur qui, au seul prétexte d'un refus de prise en charge par la CPAM, dénie l’origine professionnelle d’une inaptitude et s'affranchit des obligations indemnitaires en découlant, peut s’exposer à des risques judiciaires et financiers non négligeables.

En effet, si le salarié saisit le juge prud’homal et que celui-ci arrive à la conclusion que l’inaptitude avait une origine partiellement professionnelle, et que l’employeur en avait connaissance, il accordera au salarié : 

• un reliquat d’indemnité de licenciement correspondant à la différence entre le montant de l'indemnité spéciale due et le montant de l'indemnité effectivement versée ;
• une indemnité compensatrice d’un montant équivalent à celui de l’indemnité compensatrice de préavis.

Par un arrêt rendu le 4 février 2026, la Cour de cassation a admis que cette reconnaissance pouvait émaner du juge des référés et donner lieu, le cas échéant, au versement de provisions. 

Dans l'affaire à l’origine de cette décision, une salariée avait été placée en arrêt maladie en raison d’un choc émotionnel provoqué par la particulière virulence d’un échange avec son supérieur hiérarchique.

Déclarée inapte lors de sa visite de reprise puis licenciée, elle s'était vu verser des indemnités correspondant à une inaptitude non professionnelle. L’employeur se fondant alors sur la décision de la CPAM qui, entre-temps, avait refusé de reconnaître le caractère professionnel de l’accident.

Convaincue de l'origine professionnelle de son inaptitude, la salariée avait engagé deux actions en justice. La première devant la formation de référé du conseil de prud’hommes, afin d'obtenir une provision sur le reliquat de son indemnité de licenciement et sur l’indemnité équivalente à l’indemnité compensatrice de préavis. La seconde devant le pôle social du tribunal judiciaire, afin de faire contredire la décision de la CPAM.

Le président de la cour d’appel de Toulouse, confirmé dans son analyse par la Cour de cassation, lui donne alors gain de cause. Sa demande ne se heurtait à aucune contestation sérieuse puisque les éléments suivants permettaient d’établir l’origine professionnelle de son inaptitude et la connaissance qu’en avait l’employeur :

• avis d’arrêt de travail mentionnant que l’arrêt est en rapport avec un accident du travail ;
• indication du médecin traitant relative à l’incompatibilité de l’état de santé de la salariée avec un retour sur le poste de travail ;
• formulaire de déclaration d’accident du travail transmis par l’employeur à la CPAM ;
• formulaire « accident du travail - maladie professionnelle : demande d'indemnité temporaire d’inaptitude » complété par le médecin du travail, certifiant que l’avis d'inaptitude était susceptible d'être en lien avec l'accident du travail ;
• instance en cours devant le tribunal judiciaire malgré la décision de rejet de la CPAM.

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Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 2026, n° 24-21.144 (le juge des référés peut estimer que, malgré le rejet de la demande de reconnaissance d'un accident du travail par la CPAM, l'inaptitude d’un salarié à une origine professionnelle et que l'employeur en avait connaissance au moment du licenciement et, qu’à ce titre, la demande en paiement d'une provision au titre de l'indemnité spéciale de licenciement ne se heurte à aucune contestation sérieuse)