AT-MP : bientôt une meilleure réparation ?

Dans l’accord national interprofessionnel du 15 mai 2023 de la branche AT-MP, les partenaires sociaux ont constaté que la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles n’était pas assez qualitative (défaut d’actualisation des barèmes, sous-déclarations de sinistres professionnels, manque d’information des salariés victimes, faiblesse des dispositifs d’accompagnement, etc.). Ils insistent sur le fait qu’il faut apporter des évolutions à la réparation et demandent au législateur de prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir que la nature duale de la rente AT/MP posée par la Cour de cassation ne soit pas remise en cause.

Pour en savoir plus sur cet ANI vous pouvez consulter notre article « Branche AT/MP : l’ANI du 15 mai 2023 » ou télécharger l’ANI.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 transpose cette mesure de l’ANI. Il précise et améliore le régime d’indemnisation.

La rente forfaitaire serait composée de deux parts :

• une part, dite professionnelle, correspondant à la perte de gains professionnels et à l’incidence professionnelle de l’incapacité ;
• une part, dite fonctionnelle, correspondant au déficit fonctionnel permanent de la victime. c’est-à-dire les souffrances qu’elles éprouvent par la suite dans le déroulement de leur vie quotidienne.

La date d’entrée en vigueur de cette mesure sera fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2024.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale vient tout juste d’être présenté en Conseil de ministres du 27 septembre et déposé à l’Assemblée nationale. Il est renvoyé à la Commission des affaires sociales. Les discussions devant l’Assemblée devraient commencer dans quelques semaines.

Pour toute vos questions concernant la réparation des AT-MP nous vous conseillons la documentation « Sécurité santé au travail ACTIV ».

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale présenté en Conseil des ministres le 27 septembre 2024, art.39