Arrêts maladie et téléconsultation : ce qui pourrait changer avec la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024

Pour les pouvoirs publics, la très forte dynamique de la dépense d’indemnités journalières observée actuellement rend nécessaire des mesures de responsabilisation collective. C’est pourquoi les pouvoirs publics prévoient de renforcer les capacités de contrôle des caisses primaires d’assurance maladie et des employeurs, et d’accentuer les sanctions.

1^re nouveauté : si un contrôle effectué par un médecin à la demande de l’employeur, conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail ou de sa durée, voire s’il fait état d’une impossibilité de procéder à l’examen du salarié, le médecin devrait transmettre son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans les 72 heures.

Autre obligation, informer également l’organisme local d’assurance maladie en cas d’absence de justification ou de durée de l’arrêt maladie afin que le versement des indemnités journalières soit suspendu.

Au vu du rapport, le service du contrôle médical pourrait décider de procéder à un nouvel examen dans un délai fixé par décret. Le versement des indemnités journalières ne serait pas suspendu, du moins jusqu’à ce que ce service ait statué.

Toutefois, le salarié pourrait toujours contester cette décision devant le service médical dans un délai également fixé par décret.

L’exposé des motifs annonce également que les modalités de la contre‑visite employeur devraient être fixées par voie réglementaire.

Les pouvoirs publics soulignent que le développement de la téléconsultation doit s’accompagner d’une vigilance sur la qualité des pratiques et les éventuelles dérives.

L’an passé, la LFSS pour 2023 avait prévu de limiter l’indemnisation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une téléconsultation. Il était prévu qu’à partir du 1^er juin 2023 l’indemnité journalière ne serait versée en cas de téléconsultation que si l’incapacité physique a été constatée par le médecin traitant ou par un médecin ayant déjà reçu la personne en consultation depuis moins d’un an. Mais la mesure avait été retoquée par le Conseil constitutionnel (voir notre article « Téléconsultation : pourquoi les arrêts de travail ne seront pas limités pour le moment »).

Cette fois, le PLFSS 2024 tente une approche différente.

Sauf exception, en téléconsultation, le médecin ne pourrait pas prescrire/renouveler des arrêts de travail d’une durée supérieure à 3 jours, ni avoir pour effet de porter à plus de 3 jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours. Pour un arrêt plus long, un examen physique serait imposé afin de s’assurer de l’état de santé de l’assuré.

Le projet de loi prévoit deux exceptions à cette règle :

• l’arrêt de travail est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ;
• l’impossibilité, dûment justifiée par le patient, de consulter un médecin pour obtenir, par une prescription réalisée en sa présence, une prolongation de son arrêt de travail.

Le projet de loi prévoit également de renforcer l’encadrement des plateformes en ligne prescrivant des ordonnances (médicament, actes médicaux) après que l’assuré ait simplement répondu à un questionnaire ou via un outil de conversation en ligne sans que la personne n’ait vu un professionnel de santé par visioconférence ou par téléphone. Pour permettre le remboursement de ces actes, le projet de loi impose un échange oral, en vidéotransmission ou téléphonique, entre le prescripteur et le patient.

Il y a quelques semaines nous vous parlions de la piste de l’instauration d’un jour de carence d’ordre public pour chaque arrêt maladie ou de l’allongement du délai de carence de 3 jours (voir notre article « Arrêt maladie : vers un jour de carence d’ordre public obligatoire ? »). Ces mesures ont finalement été écartées et ne figurent pas au menu du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale vient tout juste d’être présenté en Conseil de ministres du 27 septembre et déposé à l’Assemblée nationale. Il est renvoyé à la Commission des affaires sociales. Les discussions devant l’Assemblée devraient commencer dans quelques semaines.

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale présenté en Conseil des ministres le 27 septembre 2024