Comité interministériel du handicap : ce qui intéresse les entreprises et les travailleurs handicapés

Le comité interministériel a fait un point sur le projet de loi plein emploi qui est actuellement en discussion au Parlement et contient des mesures dédiées aux travailleurs handicapés (voir notre article « Travailleurs handicapés : les mesures prévues pour améliorer leur accès à l’emploi ».

Ce projet de loi pourrait permettre :

• l’accompagnement de toutes les personnes handicapées recherchant un emploi par France Travail (qui remplacera Pôle emploi) ;
• d’aligner les droits des travailleurs en ESAT sur ceux des autres salariés (complémentaire santé, prime de transport, représentation syndicale, etc.) ;
• la portabilité des équipements en cas de déménagement ou changement de poste pour un salarié ;
• la mise en place d’un sac à dos numérique personnel qui recense les aménagements dont la personne a bénéficié depuis sa scolarité afin de lui éviter d’expliquer à nouveau ses besoins en entrée en formation ou en entreprise.

Un des objectifs annoncés est de faciliter les recrutements pour les employeurs engagés.

Une expérimentation sera lancée afin que Pôle Emploi (ou France Travail) teste sur son site internet la mise en relation entre des employeurs engagés sur le handicap et des demandeurs d’emploi handicapés.

Il est aussi prévu de former le référent handicap et de lui donner une faute de route.

Rappelons que sa désignation est obligatoire dans les entreprises d’au moins 250 salariés afin d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap (Code du travail, art. L. 5213-6-1).

Sa mission n’est aujourd’hui pas définie par le Code du travail et même si l’AGEFIPH donne des exemples, cela reste floue dans de nombreuses entreprises (voir notre article « Quelles sont les missions du référent « handicap » ? ».

A noter également que les contrôles aux exigences d’accessibilité vont s’intensifier. À compter de 2025, pour le bâti la vérification de l’accessibilité des ERP (établissements recevant du public) avant leur ouverture sera renforcée.

Pour en savoir plus sur les obligations de l’entreprise en matière d’accessibilité notamment concernant les escaliers et rampes d’accès, nous vous conseillons la documentation « Obligations et bonnes pratiques en santé sécurité au travail ».

Il est prévu de faciliter leur accès à toutes les formations. Pour cela un financement supplémentaire pourrait être octroyé aux organismes de formation quand ils accueillent un apprenant handicapé, pour leur donner les moyens de financer les aménagements nécessaires.

Des plateformes de prêts de matériel pourraient aussi faire leur apparition dans chaque région pour éviter que les centres de formation achètent des équipements pour un besoin ponctuel.

La rémunération des travailleurs en ESAT pourrait aussi évoluer de même que leur adhésion à l’assurance chômage une mission d’expertise étant en cours.

Dès le 1er janvier 2024, le cumul de l’allocation adultes handicapés (AAH) avec des revenus professionnels sera facilité au-delà d’un mi-temps.

Comité interministériel du handicap, dossier de presse du 20 septembre 2023