Actualités en droit du travail - 2026

Dans votre entreprise, vous avez installé des emplacements pour les fumeurs. Ils sont signalés par des affichages spécifiques. Le modèle a été modifié au cours du mois de juillet 2025. Les anciens modèles ne sont plus valides depuis le 23 janvier 2026. Etes-vous en conformité avec les nouvelles normes ?

Avant de licencier un salarié, vous devez le convoquer à un entretien préalable. La lettre recommandée ou la remise en main propre contre décharge permet de justifier de la date de présentation de la convocation. L’absence de signature suite au refus du salarié ne remet pas nécessairement en question la procédure.

La hausse du SMIC a un impact sur le calcul des indemnités journalières qui sont versées par la Sécurité sociale en cas d’arrêt maladie d’origine non professionnelle. Ce changement s’applique depuis le 1er février 2026.

Lorsque le contrat de travail d’un de vos salariés prend fin, et ce, quel qu’en soit le motif, vous devez établir et lui remettre différents documents, dont le solde de tout compte. Votre salarié doit-il signer ce document ? Quelles sont les conséquences d’une absence de signature ? 

Le forfait jours est mis en place en application d’un accord collectif. Toutefois, vous devez recueillir l’accord écrit du salarié et conclure une convention individuelle qui fixe le nombre de jours travaillés. Modifier ce nombre de jours constitue une modification du contrat de travail. L’accord du salarié est requis, notamment lorsque la mesure est issue d’un accord de performance collective (APC). 

Depuis la loi du 22 avril 2024, les salariés en arrêt maladie d’origine non professionnelle acquièrent désormais des congés payés. Si ce revirement est clair, son application peut devenir un casse-tête lorsque les conventions collectives n'ont pas encore été mises à jour au regard de ces nouvelles dispositions. Comment articuler cette nouvelle règle avec les nombreuses conventions collectives qui excluent toujours la maladie du travail effectif ? La convention est-elle plus favorable que la loi ?

Les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement. Toutefois, des faits antérieurs à la suspension du contrat peuvent, dans certains cas, justifier le licenciement disciplinaire.

Les charges sur salaire sont les prélèvements opérés sur la rémunération brute des salariés. Outre les changements liés à la revalorisation du plafond de la Sécurité sociale et du SMIC au 1er janvier 2026, le taux de la cotisation vieillesse déplafonnée augmente. Pour les entreprises bénéficiant d’une réduction dégressive spécifique, les seuils de réduction des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales sont modifiés.

Afin de simplifier vos démarches auprès de l’Administration du travail, le nouveau téléservice « Mes démarches travail » centralise tous les services en ligne déjà existant comme le TéléRC, EgaPro. Deux nouveaux services sont également accessibles. A noter que pour les déclarations préalables à l’embauche, c’est la fin de la transmission par télécopie.

Dans un contexte de transformations rapides des métiers et d’exigences accrues en matière de compétences, en tant qu’employeur vous devez sans cesse repenser la gestion des parcours professionnels. La loi sur l’emploi des salariés expérimentés a réformé l’entretien professionnel en introduisant le concept d’entretien de parcours professionnel. Faisons ensemble le point sur cet entretien. 

La gestion des arrêts de travail soulève fréquemment des interrogations pratiques pour les employeurs, en particulier lorsque des doutes apparaissent sur la régularité ou la sincérité d’un arrêt transmis par un salarié. La tentation peut alors être grande de chercher à obtenir des informations directement auprès du médecin traitant du salarié.

Si le licenciement de votre salarié est jugé sans cause réelle et sérieuse, vous pouvez être condamné à lui verser une indemnité dont le montant est fixé en application du barème Macron. Par exception, en cas de nullité du licenciement, consécutif à une situation de harcèlement notamment, ce barème peut être écarté. Mais cela n’est possible que si le salarié demande expressément la nullité de son licenciement.

Vos salariés sont libres de s’exprimer au sein de votre entreprise comme en dehors. Sachez toutefois que l’exercice de leur liberté d’expression peut être limité sous certaines conditions. Mais attention aux sanctions qui portent atteinte à l’exercice de ce droit. En cas de litige, les juges mettront en balance le droit du salarié et celui de l’employeur qui relève de la protection de ses intérêts.

Dans un contexte incertain, les PME doivent redoubler de vigilance pour piloter leurs employés. Les tensions sur l’activité, les arbitrages budgétaires et les fragilités internes rendent la gestion humaine plus exposée. Appuyer une décision, détecter un déséquilibre ou anticiper une dérive implique de s’appuyer sur les bonnes données, au bon moment. Encore faut-il savoir lesquelles suivre, comment les interpréter et à quel rythme les mobiliser.

La négociation sur l’emploi des seniors est obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés depuis le 26 octobre 2025. Elle doit être précédée d’un diagnostic, dont les modalités ont été définies par décret. De plus, un mécanisme de sanction est dorénavant prévu en l’absence de négociation.

Certains salariés peuvent bénéficier d’une dispense d’adhésion à la couverture obligatoire de santé. En contrepartie, ils ont droit à une aide financière patronale. Cette aide individuelle est calculée en fonction d’un montant de référence auquel on applique un coefficient. Les valeurs applicables pour l’année 2026 ont été publiées au Journal officiel le 13 janvier.

De nouveaux droits sont accordés aux salariés engagés dans un projet d’adoption depuis le 2 janvier 2026. Ils bénéficient d’autorisation d’absence en vue de l’obtention de leur agrément. Pour l’entrée en application du congé supplémentaire de naissance, il faudra attendre le 1er juillet 2026.

L’accident qui survient pendant le trajet entre la résidence du salarié et son lieu de travail est considéré comme un accident devant être pris en charge au titre de la législation professionnelle. La chute du salarié alors qu’il déneige sa voiture est-elle un accident de trajet ?

Alors qu’une refonte de l’index égalité professionnelle est envisagée pour 2027, il ne vous reste que quelques semaines pour calculer et publier votre index 2025. Attention, un score insuffisant vous impose de publier des mesures de correction ou objectifs de progression avant le 1er mars 2026.

Avant qu’un contrôle URSSAF ne soit effectué, vous recevez un avis de contrôle. Dans cet avis, il est fait état de la charte du cotisant contrôlé qui présente vos droits et vos obligations. La charte du cotisant est dorénavant publiée sur le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS).

Afin de déterminer le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, depuis une décision du 10 septembre 2025 de la Cour de cassation, il faut tenir compte des jours de congés payés pris lorsque le salarié est soumis à un décompte hebdomadaire. Elle confirme que ce principe s’applique également aux périodes de référence de 2 semaines.

Vigilance neige-verglas en cours dans plusieurs régions. Selon Météo France, une perturbation arrivée par les côtes de Manche circule sur la moitié nord en occasionne des chutes de neige sur les Hauts-de-France, la région parisienne, la Normandie, le Centre, ainsi que des pluies verglaçantes sur Poitou-Charentes et l'Est des Pays-de-Loire. Certains salariés risquent donc de rencontrer des difficultés de transport, d’arriver en retard, voire de ne pas pouvoir venir travailler. Quelles sont les solutions envisageables ?

En ce début d’année, le principal sujet est la réforme des réductions de cotisations avec l’entrée en vigueur de la réduction générale dégressive unifiée. Il y a également la valorisation du SMIC et du plafond de la Sécurité sociale. Le taux de la cotisation d’assurance vieillesse déplafonnée est également modifié.

Vous pouvez, pour financer des activités de services à la personne et de garde d’enfant, verser une aide financière exonérée de charges sociales à vos salariés. Le montant maximum de cette aide exonérée est modifié en 2026.

Suite à la revalorisation du SMIC au 1er janvier, le montant de l’abattement d’un demi-SMIC appliqué aux contrats courts lors du prélèvement à la source est également revalorisé. Il en est de même du seuil annuel d’exonération d’impôt des apprentis et des stagiaires.

Le plafond d’exonération des titres restaurant est revalorisé au 1er janvier 2026.

Comme chaque année, le mois de janvier s’accompagne de son bataillon de nouveaux chiffres. Parmi eux, le SMIC qui a un impact direct sur les négociations salariales entre les partenaires sociaux des branches. Quelles sont celles qui ont d’ores et déjà négocié de nouvelles grilles pour 2026 ?

Lorsqu’un salarié engage des dépenses pour les besoins de son activité, ces frais professionnels doivent lui être remboursés par l’employeur. Le remboursement des frais peut prendre plusieurs formes. Lorsque les frais professionnels de repas et de déplacement sont remboursés de manière forfaitaire, ils sont exonérés de cotisations sociales selon un barème revalorisé, en principe, chaque année au 1er janvier.

Le montant des avantages en nature est en principe évalué forfaitairement, selon un barème réévalué une fois par an. L'URSSAF a publié les nouveaux montants. 

Une des mesures phares de ce début d’année devait être l’entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance. Celle-ci est reportée. Il reste toutefois de nombreux changements en ce début d’année dans le domaine du travail. 

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a été publiée le 31 décembre 2025, après une censure partielle du Conseil constitutionnel.  Arrêts de travail, congé supplémentaire de naissance, cotisations sociales, retraite… Nous faisons le point sur les mesures qui impactent le droit du travail.