Emploi des seniors : nouvelle négociation obligatoire, diagnostic et sanctions

La loi « seniors » du 24 octobre 2025 a instauré, pour les entreprises et groupes d’au moins 300 salariés dotés d’une section syndicale représentative, une négociation portant sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés en considération de leur âge.

Elle vient s’ajouter aux négociations périodiques obligatoires.

À défaut, elle doit avoir lieu tous les 3 ans, et certains sujets, listés par le Code du travail, doivent obligatoirement être abordés : 

• le recrutement des salariés expérimentés ;
• leur maintien dans l'emploi ;
• l'aménagement des fins de carrière, en particulier les modalités d'accompagnement à la retraite progressive ou au temps partiel ;
• la transmission de leurs savoirs et de leurs compétences, en particulier les missions de mentorat, de tutorat et de mécénat de compétences.

L’ouverture de cette négociation est conditionnée à la réalisation par l’employeur d’un diagnostic sur la situation des salariés expérimentés, dont les modalités ont été précisées dans le cadre d’un décret entré en vigueur le 29 décembre 2025.

Dès lors, l’employeur doit établir ce diagnostic : 

• au regard, notamment, des domaines obligatoires de la négociation listés ci-dessus ;
• à partir d’indicateurs pertinents, pour chacun de ces domaines.

Dans les entreprises, ces indicateurs doivent notamment être issus : 

• de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) ;
• du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

Au niveau des branches, ces indicateurs doivent être fondés sur des données chiffrées.

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 instaure un dispositif de sanction pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière de négociation sur l'emploi des séniors alors qu’elles y sont soumises.

Cette sanction prendra la forme d’un malus sur les cotisations à la charge de l’employeur au titre de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage (Code de la Sécurité sociale, art. L. 241-3-3).

Ce malus interviendra :

• en l’absence de négociation sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés ;
• ou, à défaut d’accord, en l’absence d’un plan d’action annuel destiné à favoriser l’emploi des salariés expérimentés.

La loi précise que le malus sera déterminé par voie réglementaire, sur la base de critères clairs, en fonction : 

• des efforts constatés dans l'entreprise en faveur de l'emploi des seniors ;
• et des motifs de sa défaillance.

Un décret d’application, non encore publié, doit donc venir fixer les modalités concrètes de cette sanction, et la rendre ainsi applicable. 

Décret n° 2025-1348 du 26 décembre 2025 déterminant les informations nécessaires aux négociations sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés et abrogeant les articles D. 1242-2 et D. 1242-7 du code du travail, Jo du 28

Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, article 11