Loi sur l'emploi des salariés expérimentés et l’évolution du dialogue social (synthèse)

Cette loi, communément appelée “loi seniors“, transpose plusieurs ANI visant à maintenir dans l’emploi les salariés expérimentés, faciliter leur recrutement et renforcer la négociation collective. Notre sommaire en présente les thèmes : négociations obligatoires, réforme de l’entretien professionnel (devenu entretien de parcours professionnel), retraite progressive, CSE, assurance chômage (bonus-malus) et reconversions professionnelles.

• Négociation obligatoire sur l’emploi des salariés expérimentés : dans les branches et dans les entreprises de 300 salariés et plus, avec diagnostic préalable et thèmes imposés (recrutement, maintien, fins de carrière, transmission des compétences). Périodicité triennale  ou quadriennale selon les cas.
   
• Entretien de parcours professionnel : remplace l’entretien professionnel, première année puis tous les 4 ans, état récapitulatif tous les 8 ans ; contenu renforcé et dispositions spécifiques pour certains salariés (mi-carrière, salarié âgé entre 58 et moins de 60 ans).
   
• Contrat de valorisation de l’expérience (expérimentation) : CDI pour demandeurs d’emploi d’au moins  60 ans (57 ans si accord étendu), règles proches du CDI hors mise à la retraite.
   
• Retraite progressive : accès abaissé à 60 ans et motivation plus précise exigée en cas de refus de l’employeur ; aménagements de fin de carrière possibles avec compensation de rémunération par accord.
   
• Mise à la retraite : sécurisation des règles, y compris pour les salariés déjà à taux plein lors de l’embauche.
   
• CSE : suppression de la limite de trois mandats successifs et ajustements des conditions de désignation des délégués syndicaux.
   
• Assurance chômage : précisions sur le bonus-malus (exclusions de certains types de ruptures) et assouplissements pour les primo-entrants.
   
• Transitions et reconversions professionnelles : création d’un dispositif unifié (fusion Pro-A/Transco), mobilités internes/externes, durées de formation, financement et place de la BDESE. Entrée en vigueur au 1er janvier 2026 sous réserve de décrets.

1. Cartographier vos obligations : vérifiez si vous atteignez le seuil de 300 salariés et planifiez la négociation dédiée (diagnostic, thèmes, calendrier).
    
2. Adapter vos entretiens de carrière : mettez à jour le process « entretien de parcours professionnel », l’échéancier (1 an, puis tous les 4 ans) et les contenus, avec focus selon la situation du salarié.
    
3. Préparer les fins de carrière : encadrez retraite progressive, temps partiel de fin de carrière et compensation de rémunération par accord.
    
4. Informer  vos instances : tenez compte de la fin de la limite de mandats au CSE et des règles DS associées.
    
5. Anticiper les reconversions : structurez la période de reconversion (interne/externe), les durées, la rémunération et la BDESE.

• Gain de temps : une lecture opérationnelle qui agrège les nouveautés par thème et par échéance.
   
• Sécurisation des pratiques : repères concrets pour vos politiques seniors, vos entretiens de parcours, vos accords et la préparation des négociations obligatoires.
   
• Pilotage RH : check-list d’actions et repérage des impacts sur CSE, BDESE, formation et gestion des fins de carrière.

Téléchargez la synthèse sur l’emploi des salariés expérimentés et l’évolution du dialogue social et alignez vos process RH, vos négociations et vos supports d’information. Vous disposez d’un résumé fiable et prêt à l’emploi pour déployer rapidement vos mises à jour.