Actualités en droit du travail - 2026

Le ministère du Travail a dévoilé les résultats 2026 de l’index égalité professionnelle et les données sur les écarts de représentation. Malgré des résultats encourageants, les inégalités salariales entre les femmes et les hommes persistent. Pour les entreprises retardataires, il est encore temps d’agir.

La naissance ou l’adoption d’un enfant ouvre au salarié la possibilité de solliciter un congé parental d’éducation. Cette demande n’est pas neutre pour l’entreprise : réorganisation des équipes, nécessité de remplacer le salarié absent… Pouvez-vous refuser un congé parental ? 

Depuis le 1er janvier 2026, l’aide exceptionnelle accordée aux employeurs embauchant des apprentis est suspendue. Pour les contrats d'apprentissage signés à compter du 8 mars 2026, l'aide exceptionnelle est reconduite sous de nouvelles conditions. Son montant est modulé en fonction de l’effectif de l’entreprise et du niveau de diplôme préparé par l’apprenti. 

Dimanche 15 mars, premier tour des élections municipales. Pour les salariés qui travaillent ce jour, le Code du travail prévoit des règles spécifiques afin de leur permettre d’exercer personnellement leur droit de vote.

Demander à une candidate de vider son sac à main afin d’apprécier son sens de l’organisation. On ne connaît pas l’étendue de cette pratique, voire si elle existe vraiment en France. Mais une chose est sûre, cette idée est à jeter aux oubliettes. Interrogé sur le sujet, le ministère du Travail confirme qu’un tel procédé constitue une atteinte au droit au respect de la vie privée.

Les juristes d’entreprise donnent des consultations juridiques à l’entreprise. Mais jusqu’à présent, leurs avis n’avaient aucun caractère confidentiel. Ce qui est risqué lorsqu’on a accès à des données personnelles, sur la stratégie de l’entreprise, etc. Ce dispositif sera prochainement à disposition des entreprises. La confidentialité ne sera toutefois pas absolue et pourra être levée sous certaines conditions.

Le code APE, qui permet d’identifier l’activité principale de votre entreprise, va bientôt évoluer. En prévision de ce changement qui deviendra effectif le 1er janvier 2027, vous pouvez dès maintenant consulter votre futur code et en vérifier la conformité.

Un nouveau dispositif de reconversion professionnelle est entré en vigueur le 1er février 2026. Ouvert à tous les salariés souhaitant réaliser une mobilité interne ou externe, il fusionne les anciens dispositifs existants. Sa mise en œuvre nécessite un accord écrit entre le salarié et l’employeur. Il se matérialise sous la forme d’un Cerfa.

Une erreur dans les données émises en DSN peut être lourde de conséquences pour les salariés. En effet, cela peut avoir un impact sur leurs droits sociaux et fiscaux. Afin de fiabiliser les DSN, les anomalies signalées via les CRM normalisés doivent donc être rapidement corrigées. Pour rappel, en juin 2026, une DSN de substitution pourra être émise automatiquement par votre URSSAF si des anomalies ou des erreurs détectées ne sont pas corrigées.

En tant qu’employeur, vous devez désigner au sein de votre entreprise plusieurs référents, dont le référent en charge de la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Cela est-il une obligation ? Quel est son rôle ? Faisons le point ensemble. 

La conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée obéit à de strictes règles, notamment celle d’être établi par écrit. Mais le contrat écrit doit-il impérativement être signé par le salarié ?

Depuis le 1er janvier 2026, la rupture conventionnelle coûte plus chère pour les entreprises. Elle risque de devenir également moins attractive pour les salariés d’ici la fin de l’année. En effet, un projet d’accord actuellement ouvert à la signature prévoit de réduire la durée d’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle. 

L’URSSAF communiquera les données relatives aux effectifs annuels moyens 2025 qui sont nécessaires au calcul de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) au plus tard le 15 mars 2026.

La loi de finances 2026 restreint le financement de certaines formations éligibles au compte personnel de formation. La liste des actions de formation soumises à un plafond d’utilisation des droits du CPF a été publiée le 25 février 2026. Sont notamment concernés par cette nouvelle réglementation, le permis de conduire et les bilans de compétences.

Le 1er mars 2026 est la date butoir pour s’acquitter de certaines obligations : publication de l’index égalité professionnelle, information des salariés sur la période de prise des congés payés si celle-ci commence le 1er mai. Le passeport de prévention est accessible aux entreprises à compter du 16 mars. Certaines branches revalorisent également leurs salaires minimaux.

A compter du 1er mars 2026, le dispositif du bonus-malus connaît quelques changements. La liste des secteurs d’activité concernés est réduite. De plus, seules les fins de contrats d’une durée inférieure à 3 mois sont dorénavant prises en compte. 

La transition entre l’ancien entretien professionnel et le nouvel entretien de parcours professionnel,  suite à la loi du 24 octobre 2025, soulève de nombreuses questions. Afin d’éclairer les entreprises sur les règles à appliquer dès cette année, et notamment pour celles soumises à un accord collectif sur le sujet, le ministère du Travail publie un questions-réponses. 

Sauf exceptions, tous les lycéens de seconde générale ou technologique effectueront un stage d’observation en milieu professionnel du 15 au 27 juin 2026. Cela représente plus de 500 000 élèves. Pendant ce stage obligatoire, ils pourront même participer à certaines activités. Si vous souhaitez accompagner un lycéen dans ce projet, vous pouvez déposer votre offre de stage sur le site 1jeune1solution dès maintenant.

Le congé supplémentaire de naissance pourra être pris à compter du 1er juillet 2026. Même s’il manque les décrets d’application, sur son site ameli.fr, l’Assurance maladie apporte des éléments de réponse sur sa déclaration, sa mise en œuvre, notamment dans quel délai doit être pris le congé et l’information de l’employeur. L’indemnisation est également abordée, son calcul, son plafond, le salaire de référence à prendre en compte et son non-cumul avec d’autres prestations. 

Vos salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que vos salariés à temps plein. Qu’en est-il des droits à congés payés et RTT ? Faisons le point.

La loi de finances a été publiée le 20 février 2026 au Journal officiel. Aucune disposition sociale n’a été retoquée par le Conseil constitutionnel. La prolongation des régimes d'exonération des pourboires, de la prise en charge patronale des frais de transports et la mise en place d'un droit de timbre de 50 euros pour saisir les prud’hommes font partie des mesures retenues.

Si vous n’avez pas encore procédé au calcul de votre index de l'égalité sur l’année 2025, il vous faut agir d’ici le 1er mars 2026 sinon vous risquez une pénalité financière. Vous devrez ensuite transmettre vos résultats en ligne et à votre CSE.

La Cour de cassation vient d’apporter une précision sur l’application de sa décision du 13 septembre 2023 sur l’acquisition des congés payés. Pour les procès qui étaient en cours pendant cette période, elle verrouille la possibilité de déposer une nouvelle demande afin d’obtenir le paiement d’une indemnité de congés payés en application de sa jurisprudence. Il reste toutefois la possibilité de saisir une nouvelle fois le conseil de prud’hommes. 

En mars 2026, l’URSSAF adressera un rappel annuel récapitulatif des anomalies non rectifiées. Vous aurez alors deux mois pour rectifier les anomalies. En juin, une DSN de substitution pourra être émise automatiquement par votre URSSAF si les anomalies détectées n’ont pas été corrigées ou contestées.

La salariée enceinte bénéficie d’une protection contre le licenciement, laquelle peut être relative ou absolue. Qu’en est-il pendant le congé de maternité ?

Lorsqu’un contrat de travail est rompu, que ce soit de votre initiative ou celle de votre salarié, les relations contractuelles qui vous unissaient ne sont pas, sauf exception, immédiatement rompues. En effet, un délai de préavis doit être respecté. Le délai du préavis change selon le motif de rupture du contrat. Quelles sont ces différences selon la rupture ?

Le 13 février 2026, le réseau des URSSAF annonce l'activation des mesures d’urgence pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants dont l'activité a été affectée par la tempête Nils en Occitanie, Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire notamment.

Fourchette de rémunération dans les offres d’emploi, interdiction de demander le salaire antérieur, transmission d’informations salariales, nouvel index… La directive européenne sur la transparence salariale, dont la transposition est attendue cette année, redéfinit vos obligations en matière d’égalité de rémunération. Tour d'horizon. 

Le développement des outils numériques a profondément transformé l’organisation du travail. Mais cette hyperconnexion n’est pas sans risque : dépassements des durées maximales de travail, atteinte aux temps de repos, déséquilibre vie professionnelle/vie personnelle, voire RPS. Pour prévenir ces risques, le droit à la déconnexion s’impose comme une véritable obligation pour les entreprises.

Lors de la prise de congés payés, le salarié perçoit une indemnité correspondant à ses jours d'absence. Sous certaines conditions, il est possible d’inclure cette indemnité dans la rémunération forfaitaire du salarié. Mais cette inclusion est soumise à des conditions très strictes.

Limiter la fourchette de rémunération à un écart de 10 %, suivre les augmentations et promotions par sexe, former les PME… Dans le cadre de la transposition de la directive sur la transparence salariale, un rapport présenté devant l’Assemblée nationale formule 21 recommandations visant à réduire durablement les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 

L’allongement des carrières et la réforme sur l’emploi des salariés expérimentés renforcent le rôle de l’employeur dans le suivi des parcours professionnels des seniors. La gestion de la seconde partie de carrière ne peut plus être improvisée. Plusieurs entretiens doivent désormais être organisés à des étapes déterminées de leur parcours professionnel.

Votre salarié vient de passer une visite médicale et le médecin du travail a émis un avis d’inaptitude. Vous allez donc devoir engager une recherche de reclassement et, si celle-ci échoue, la procédure pourra conduire au licenciement du salarié inapte. Voici l’ensemble des règles à connaître pour sécuriser la procédure.

Dans le cadre d’un licenciement économique, le salarié peut bénéficier d’une priorité de réembauche. En tant qu'employeur, il vous revient alors de l’informer des postes disponibles. Soyez vigilant, en cas de litige, vous devrez rapporter la preuve que vous avez rempli vos obligations.

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) s’enrichit d’une nouvelle rubrique. Elle porte sur les régimes professionnels de retraite supplémentaire, dits de « retraite chapeau ». Ce contenu sera opposable à l’Administration à compter du 4 mai 2026.

La notion du préjudice nécessaire s’applique lorsque l’employeur ne respecte pas les temps de pause. Elle permet au salarié d’obtenir des dommages et intérêts sans qu’il ait besoin de rapporter la preuve du préjudice subi. 

Huit branches professionnelles ont confié à l’URSSAF la collecte de leurs contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle. Les contributions sont déclarées mensuellement en DSN. Pour les entreprises concernées, le premier recouvrement est exigible le 5 ou le 15 février 2026. 

Le temps partiel thérapeutique est une mesure qui permet à un salarié de reprendre le travail à temps réduit, pour des raisons de santé, tout en bénéficiant d'un cadre légal et sécurisé. Comment instaurer ce dispositif légal, de la prescription médicale à l'aménagement du poste ?

Le recours au forfait jours est largement utilisé par les employeurs pour organiser le temps de travail de certains salariés disposant d’une réelle autonomie. Toutefois, chaque début d’année civile soulève une question récurrente : combien de jours de repos doivent être accordés aux salariés en forfait jours ? Pour 2026, le calcul nécessite une méthode rigoureuse afin d’éviter toute erreur susceptible d’entraîner un contentieux ou une remise en cause du forfait.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel permet de vérifier que l’employeur a bien rempli toutes ses obligations en matière d’entretien professionnel et de formation. En cas de manquement à ces deux conditions cumulatives, le salarié bénéficie de l’abondement correctif de 3000 euros sur son compte personnel de formation (CPF).

Alors qu’une refonte de l’index de l’égalité professionnelle est annoncée pour 2027, les obligations actuelles demeurent pleinement applicables… et les échéances approchent vite ! Voici les points clés à retenir pour assurer votre conformité en 2026. 

Suite à la hausse du SMIC au 1er janvier 2026, les taux horaires minimums de l’allocation d’activité partielle augmentent également. Ils viennent d’être confirmés par la publication d’un décret au Journal officiel du 30 janvier.

Depuis la loi DDADUE d'avril 2024, les périodes d’arrêt de travail, même d’origine non professionnelle, sont considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul  des droits à congés payés. Acquisition de jours pendant un arrêt, rétroactivité et plafonds : il est difficile de s’y retrouver. La Cour de cassation apporte des précisions attendues pour naviguer entre ces nouvelles obligations.