Actualités "contrat de travail btp" - 2023

En ce moment il y a énormément d’annonces en droit social dans les médias. Entre rumeurs, simple effet d’annonce d’un ministre, projet véritablement avancé, difficile de s’y retrouver. Pour vous aider à y voir plus clair, nous faisons le point sur 4 sujets : la réduction du délai pour contester un licenciement, la remise en cause de la rupture conventionnelle, la perte des allocations chômage en cas de refus d’un CDI après un CDD, et une loi pour encadrer le report des congés payés.

En cas de détachement de salariés étrangers sur le territoire français, un « noyau dur » de dispositions issues du droit du travail doivent s’appliquer. Récemment la Cour de cassation a rappelé que les règles issues de la représentation des salariés sont également des « lois de police », surtout lorsque le détachement de travailleurs est irrégulier.

Vous avez la possibilité de renoncer à l’application d’une clause de non-concurrence dont vous ne voyez plus l’utilité de façon à échapper au versement de la contrepartie financière. Mais encore faut-il bien vous y prendre...

En cas d’embauche en CDD, si vous ne faites pas signer le CDD à votre salarié vous risquez une requalification en CDI. Illustration avec une affaire récente relative à un conducteur de travaux.

Que va devenir l’aide exceptionnelle à l’alternance après le 31 décembre 2023 ? Les aides pour le contrat de professionnalisation expérimental ou encore pour les emplois francs vont-elles vraiment disparaître ? Petit point à l’heure où la loi de finances 2024 devrait apporter des nouveautés.

Mettre en place une période d’essai lors de l’embauche d’un salarié est une pratique essentielle pour les employeurs afin de se protéger juridiquement. Or, gérer le déroulement d’une période d’essai relève d’un art à suivre précisément un calendrier. Tour d’horizon des différents délais existants en matière de période d’essai dans le BTP et des méthodes de décompte de ces délais.

Si vous envoyez certains salariés sur des chantiers à l’étranger, certaines informations doivent leur être remises depuis le 1^er novembre 2023, qui varient selon qu’il s’agisse ou non d’un détachement.

Depuis le 1^er novembre, vous devez remettre à vos salariés de nouvelles informations sur la relation de travail. Nous vous listons ces informations pour le Bâtiment et vous proposons un modèle de document pour remplir votre obligation.

La Cour de cassation vient de rappeler que les documents de travail doivent en principe être rédigés en français. Mais il y a une exception. A l’inverse, il ne faut pas oublier qu’une traduction dans une langue comprise par le salarié peut s’imposer dans certains cas.

Les règles de succession entre deux contrats à durée déterminée sont analogues à celles applicables lorsque cette succession concerne un contrat d’intérim et un CDD dans l’entreprise utilisatrice. Quelques particularités existent toutefois : illustration avec une jurisprudence récente de la Cour de cassation.

A l’occasion des dixièmes Journées nationales d’action contre l’illettrisme, qui se déroulent jusqu’au 15 septembre 2023, le Gouvernement a dévoilé de nouveaux outils qui peuvent vous permettre d’accompagner vos salariés en difficulté. En France, 2,5 millions d’adultes sont en situation d’illettrisme, dont la moitié sont salariés.

A partir du 10 septembre 2023, il ne sera plus possible d'appliquer des durées de période d’essai plus longues que les durées légales, en application d’accords de branche antérieurs à la loi du 25 juin 2008. Qu’en est-il dans le BTP ?

L’actualité au 1er septembre c’est la réforme des retraites qui entre en vigueur avec des impacts aussi sur la rupture conventionnelle.

Lors de la mise en œuvre d’une clause de mobilité prévue au contrat de travail d’un salarié, celui-ci peut-il s’y opposer en invoquant son droit à la vie personnelle et familiale ? Telle est la question posée à la Cour de cassation par un ingénieur embauché par une entreprise internationale du BTP dont il est prévu la mutation dans un autre pays. Voici la réponse.

Une entreprise peut être condamnée solidairement avec son sous-traitant qui a fait l’objet d’un procès-verbal de travail dissimulé. Si le donneur d’ordre souhaite contester l’existence de ce document, le procès-verbal devra être produit par l’URSSAF devant la juridiction sociale.

Publié le 22 mai 2023, le plan national de lutte contre le travail illégal vise à orienter les priorités d’actions des services de l’Etat au cours des cinq prochaines années en la matière. Quelles sont les mesures qui impacteront directement le BTP ?

Depuis 2016, les règles relatives au détachement n’ont cessé d’être renforcées en vue de supprimer les fraudes constatées. Ce renforcement s’est traduit par la création de multiples obligations mais aussi de sanctions pour les entreprises basées en France bénéficiant de salariés détachés. Au vu de l’arsenal mis en place, une question demeurait toutefois en suspens : le non-respect des règles relatives au détachement peut-il entrainer la qualification d’employeur pour l’entreprise basée en France ?

Dans le secteur du BTP, les entreprises sont de plus en plus incitées à mettre en place des systèmes de vidéosurveillance que ce soit dans les dépôts/magasins de l’entreprise ou encore sur chantiers. Ces dispositifs, généralement mis en place pour lutter contre le vol, entraînent parfois un contrôle de l’activité des salariés. Les preuves qui découlent de la mise en place de ces dispositifs peuvent-elles être utilisées dans le cadre d’une procédure disciplinaire ?

En cas de détachement de travailleurs étrangers sur le territoire français, l’employeur est tenu d’adresser une déclaration préalable de détachement. Un décret récent modifie le contenu de cette déclaration préalable et allège la liste des documents à conserver sur le lieu de travail.