Succession d’un contrat d’intérim et d’un CDD : la requalification en CDI est-elle encourue en cas de non-respect du délai de carence ?

Au terme d’un contrat de mission temporaire pour accroissement temporaire d’activité, le besoin de main d’œuvre peut être encore présent et vous pouvez être tenté de reprendre ce même salarié dans le cadre d’un autre contrat d’intérim ou de l’embaucher directement en contrat à durée déterminée au sein de votre entreprise.

Il sera alors nécessaire de respecter un délai de carence entre les deux contrats successifs conclus pour faire face à un accroissement temporaire d’activité. Faute de disposition spécifique dans la branche du Bâtiment, ce délai est égal à la moitié du contrat initial si celui-ci est inférieur à 14 jours ou au tiers lorsque cette durée est supérieure ou égale à 14 jours. Les renouvellements sont à prendre en compte pour apprécier cette durée totale du contrat initial et celle-ci se calcule en jours calendaires. Par ailleurs, pour calculer le délai de carence, il convient de ne prendre en compte que les jours d’ouverture de l’entreprise.

Lorsqu’il s’agit de deux contrats à durée déterminée successifs, le non-respect de ce délai de carence peut donner lieu à la requalification en contrat à durée indéterminée. En est-il de même lorsqu’un contrat à durée déterminée succède directement à un contrat de mission temporaire ? C’est la question à laquelle a récemment répondu la Cour de cassation.

Dans l’affaire soumise à la Haute juridiction, un plombier avait été mis à disposition d’une société par le biais de différents contrats de mission temporaire pour accroissement temporaire d’activité. Il a ensuite été embauché dans cette même société en contrat à durée déterminée. Il a demandé la requalification de ce dernier en contrat à durée indéterminée pour non-respect du délai de carence.

La cour d’appel a rejeté cette demande en estimant qu’aucune disposition ne prévoit la sanction de la requalification en contrat de travail à durée indéterminée dans le cadre d’une succession d’un contrat de travail temporaire et d’un contrat de travail à durée déterminée au sein de l’entreprise utilisatrice, sans respect du délai de carence.

La Cour de cassation valide ce raisonnement. Elle rappelle qu’en cas de succession entre un contrat de mission temporaire et un contrat à durée déterminée, un délai de carence doit être respecté.

Toutefois, elle rappelle les termes de l’article L. 1251-40 du Code du travail qui prévoit une liste de cas dans lesquels la requalification en contrat à durée indéterminée est encourue : dans cette liste ne figure pas le cas du non-respect du délai de carence entre le contrat intérimaire et le contrat à durée déterminée au sein de l’entreprise utilisatrice. A ce titre, elle rejette donc la demande du salarié en requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée puisqu’il ne s’agit pas de la sanction appropriée dans le cadre de la violation des dispositions sur le délai de carence.

Cette position de la Haute juridiction ne signifie pas qu’aucune sanction ne sera applicable au non-respect du délai de carence dans un tel cas mais l’indemnisation ne sera pas celle prévue en cas de requalification en contrat à durée indéterminée.

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Cour de cassation, chambre sociale, 27 septembre 2023, n °21-21.154 (en cas de succession d’un contrat temporaire et d’un CDD avec l’entreprise utilisatrice sans respecter de délai de carence, le Code de travail ne prévoit pas la requalification du contrat de travail à durée indéterminée)